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Demander un brevet

Formulaires

Formulaires européens (CBE)

Formulaires les plus fréquemment utilisés :

Tous les formulaires CBE

Référence du formulaire et Titre PDF
1001 Requête en délivrance d'un brevet européen v. 10.22
télécharger
Notice concernant la requête en délivrance d'un brevet européen v. 10.22 télécharger
1002 Désignation de l'inventeur v.02.21 télécharger
1003 Pouvoir télécharger
1004 Pouvoir général télécharger
1005 Requête PACE à l’Office européen des brevets télécharger
1009 Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) v. 5.16 télécharger
Notice relative à la participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) v. 5.16 télécharger
1011 Déclaration à fournir par les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics, en vue de l’obtention des réductions de taxe prévues à la règle 6 CBE télécharger
1011bis
Déclaration à fournir par les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics, en vue de l’obtention de la réduction de la taxe de recours prévues à l’article 2(1), point 11 du règlement relatif aux taxes et la règle 6(4) et (5) CBE télécharger
1012 Demande de renseignement concernant l'instruction d'un dossier télécharger
1013
Requête visant à ce que l’OEB se procure une copie certifiée conforme d’une demande antérieure (document de priorité) au moyen du Service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) télécharger
1018 Requête en retrait d’une ou de plusieurs demandes de brevet européen v. 10.19 télécharger
Notice concernant le retrait d'une ou de plusieurs demandes de brevet européen v. 10.19 télécharger
1020 Formulaire de paiement à utiliser uniquement pour les demandes déposées auprès des offices nationaux de brevets v. 10.22 télécharger
1032 Confirmation d’une demande internationale déposée par télécopie v. 3.11 télécharger
1034 Délais importants concernant le dépôt d'une demande de brevet européen v. 1.21 télécharger
1037 Accusé de réception de pièces envoyées à l'OEB postérieurement au dépôt d'une demande de brevet/à la delivérance d'un brevet européen télécharger
1038 Lettre d'accompagnement relative à des pièces produites postérieurement télécharger
1140-
1141
Requête en remise d’un échantillon de la matière biologique déposée v. 10.22 télécharger
Notice concernant les formulaires de remise d'un échantillon de la matière biologique déposée v. 10.17
télécharger
1142





1142a
Requête en vue de rendre la matière biologique déposée accessible par la remise d’un échantillon à un expert v. 10.22 télécharger
Déclaration de l’expert désigné conformément à la règle 32 CBE v. 10.22 télécharger
Notice concernant la requête en vue de rendre la matière biologique déposée accessible par la remise d'un échantillon à un expert v. 10.17 télécharger
1200 Entrée dans la phase européenne (l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou élu) v. 10.22 télécharger
Notice concernant le formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne v. 10.22 télécharger
2300 Opposition à un brevet européen v. 12.17 télécharger
Notice concernant l’acte d’opposition v. 12.17 télécharger
2380 Requête en limitation ou en révocation d’un brevet européen v. 10.19
télécharger
3002
Acte de recours v. 1.19
télécharger
5050 Requête en inscription au Registre européen des brevets du transfert d’une ou de plusieurs demandes de brevet européen / d’un ou de plusieurs brevets européens (règles 22 et 85 CBE) v11.19 télécharger
Notice concernant la requête en inscription au Registre européen des brevets du transfert d'une ou de plusieurs demandes de brevet européen/d'un ou de plusieurs brevets européens (règles 22 et 85 CBE) v11.19 télécharger
5051 Requête visant à mettre à jour le Registre européen des brevets : changements relatifs aux indications concernant le demandeur/le titulaire du brevet dans une ou plusieurs demandes de brevet européen/dans un ou plusieurs brevets européens (règle 143(1)f) CBE) v11.19 télécharger
Notice concernant le formulaire de requête visant à mettre à jour le Registre européen des brevets : changements relatifs aux indications concernant le demandeur/le titulaire du brevet dans une ou plusieurs demandes de brevet européen/dans un ou plusieurs brevets européens (règle 143(1)f) CBE) v11.19 télécharger
5055 Déclaration de transfert d’une ou de plusieurs demandes de
brevet européen/d’un ou de plusieurs brevets européens v5.20
télécharger
Notice concernant la déclaration de transfert d'une ou de plusieurs demandes de brevet européen/d'un ou de plusieurs brevets européens v5.20 télécharger
5060 Requête visant à mettre à jour le Registre européen des brevets : désignation ou changement de mandataire pour une ou plusieurs demandes de brevet européen/pour un ou plusieurs brevets européens (règle 143(1)h) CBE) v11.19 télécharger
Notice concernant le formulaire de requête visant à mettre à jour le Registre européen des brevets : désignation ou changement de mandataire pour une ou plusieurs demandes de brevet européen/pour un ou plusieurs brevets européens (règle 143(1)h) CBE) v11.19 télécharger
5061 Requête visant à mettre à jour le Registre européen des brevets : modification des indications concernant un mandataire dans une ou plusieurs demandes de brevet européen/un ou plusieurs brevets européens (règle 143(1)h) EPC) v11.19 télécharger
Notice concernant la requête visant à mettre à jour le Registre européen des brevets : modification des indications concernant un mandataire dans une ou plusieurs demandes de brevet européen/un ou plusieurs brevets européens (règle 143(1)h) EPC) v11.19 télécharger
Annexe au formulaire 5050/5051/5055/5060/5061 v11.19 télécharger
5070 Requête en inscription au Registre européen des brevets d’une licence ou d’un autre droit pour une ou plusieurs demandes de brevet européen au titre de la règle 23 ou de la règle 24 CBE v. 12.21 télécharger
Notice concernant la requête en inscription au Registre européen des brevets d'une licence ou d'un autre droit pour une ou plusieurs demandes de brevet européen v. 12.21
télécharger
5071 Requête en radiation de l’inscription au Registre européen des brevets d’une licence ou d’un autre droit pour une ou plusieurs demandes de brevet européen au titre de la règle 23(2) CBE v. 12.21 télécharger
Notice concernant la requête en radiation de l'inscription au Registre européen des brevets d'une licence ou d'un autre droit pour une ou plusieurs demandes de brevet européen v. 12.21 télécharger
Annexe au formulaire 5070/5071 v. 12.21 télécharger

Formulaires internationaux (PCT)

Les formulaires destinés aux demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peuvent être téléchargés à partir du site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Observations de tiers

Notre formulaire en ligne vous permet de présenter des observations de tiers. Il a été conçu pour vous aider à les formuler de manière structurée et concise.

Requête en examen dans une langue non officielle autorisée

Sous certaines conditions, la requête en examen peut être présentée dans une langue non officielle autorisée et une réduction de la taxe d’examen peut être accordée.

Demande de délivrance de copies (certifiées conformes) de documents contenus dans les dossiers ou d’informations contenues dans les dossiers

Notre formulaire en ligne vous permet de demander la délivrance de copies (certifiées conformes) de documents contenus dans les dossiers (règle 145(2) CBE) ou des informations contenues dans les dossiers (règle 146 CBE).

En revanche, il ne permet pas de demander la délivrance de copies certifiées conformes d’un document de priorité (règle 54 CBE) ni d’un certificat de brevet européen (règle 74 CBE). Les requêtes correspondantes doivent être présentées à l’aide de l’un des modes de dépôt admis (règle 2(1) CBE).

Formulaires internationaux (PCT)

Les formulaires destinés aux demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peuvent être téléchargés à partir du site Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

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