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Paiements de taxes et remboursements
Vous pouvez acquitter vos taxes de brevets à l’OEB
- par débit d’un compte courant détenu auprès de l'OEB,
- par carte de crédit, ou
- par virement bancaire.
Les taxes dues à l'OEB doivent être acquittées en EUR. Pour de plus amples informations, veuillez consulter
- Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2023 (JO OEB 2023, A34)
- et toutes les modifications publiées dans les éditions ultérieures du JO.
À propos des ordres de débit
Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité.
Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :
-
les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
-
les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.
Réapprovisionnement
Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur le compte bancaire de l'OEB.
-
Nr. 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC* DRESDEFF700
Commerzbank AG
Leopoldstrasse 230
80807 Munich, Allemagne.
*À remplacer par COBADEFXXX si le code DRESDEFF700 n'est pas reconnu.
Ils doivent être accompagnés des informations suivantes dans le champ de référence du virement bancaire : la mention "approvisionnement" (ou l'abréviation "appro") ou "dépôt", suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte courant concerné de l'OEB.
À propos du paiement par carte de crédit
Les taxes de brevets peuvent être acquittées par carte de crédit dans le paiement centralisé des taxes. Ce mode de paiement sécurisé et flexible permet d'acquitter les taxes de manière instantanée.
Remboursement de paiements effectués par carte de crédit
Veuillez noter qu'aucun remboursement ne pourra être effectué sur un compte de carte de crédit.
À propos des virements bancaires
Vous pouvez préparer le paiement de vos taxes par virement bancaire en soumettant un ordre en ligne dans le paiement centralisé des taxes. Vous pouvez ainsi acquitter des taxes pour plusieurs demandes de brevet à l'aide d'un seul virement. Vous recevrez une seule référence de paiement pour chaque ordre soumis.
Vous devrez ensuite indiquer cette référence lorsque vous effectuerez le virement bancaire.
Une fois que nous aurons reçu votre virement bancaire, vous pourrez télécharger une confirmation de paiement dans le service de paiement des taxes.
Remboursements sur un compte bancaire
Si vous n'avez pas déposé d'instructions indiquant qu'un remboursement pour une demande de brevet doit être crédité sur un compte courant, vous pouvez demander, dans le paiement centralisé des taxes, à ce que des remboursements en suspens soient crédités sur un compte bancaire de votre choix.
Premiers pas
- Comment préparer des virements bancaires et demander à ce que les remboursements soient crédités sur un compte bancaire en utilisant le paiement centralisé des taxes