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Décisions et communiqués relatives aux taxes (PCT)
Remboursement de la taxe internationale de recherche
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Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 janvier 2023, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale
(JO OEB 2023, A5) - Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (PDF, 51 KB)
(JO OEB 2009, 99)
Réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international pour les ressortissants de certains États
- Décision du Conseil d'Administration du 12 décembre 2019 portant réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (CA/D 13/19)
(JO OEB 2020, A4) - Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 juillet 2022, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire
international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États
(JO OEB 2022, A72)
Réduction de la taxe due pour la recherche complémentaire européenne
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Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2022 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées
de la recherche internationale (CA/D 16/22)
(JO OEB 2023, A25) - Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite (CA/D 16/17)
(JO OEB 2018, A3) - Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 mars 2023, relatif aux taxes de recherche et d'examen
(JO OEB 2023, A28)