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Demander un brevet

Voie européenne

European route (JPG)

Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) ou pour certains d'entre eux. Leurs effets peuvent également être étendus aux États qui autorisent actuellement l'extension ou la validation.

  • Oppositions

    Les opposants disposent de neuf mois à compter de la délivrance pour attaquer un brevet européen en formant une opposition auprès de l'OEB.
  • Recours

    Les décisions prises par la section de réception, les divisions d'examen et d'opposition ou la division juridique sont susceptibles de recours. Les appels sont décidés par des chambres de recours indépendantes.

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