Demander un brevet

Voie européenne

European route (JPG)

Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) ou pour certains d'entre eux. Leurs effets peuvent également être étendus aux États qui autorisent actuellement l'extension ou la validation.

Options de dépôt
Il existe plusieurs possibilités pour déposer des demandes de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets.

Guide du brévet européen
Guide destiné aux inventeurs et aux entreprises qui envisagent de déposer une demande de brevet auprès de l'OEB.

Oppositions
Les opposants disposent de neuf mois à compter de la délivrance pour attaquer un brevet européen en formant une opposition auprès de l'OEB.

Procédure orale
La procédure orale est un élément de la procédure d'examen des brevets, de la procédure d'opposition, ainsi que de la procédure devant la section de dépôt ou la division juridique.

Recours
Les décisions prises par la section de réception, les divisions d'examen et d'opposition ou la division juridique sont susceptibles de recours. Les appels sont décidés par des chambres de recours indépendantes.

Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Les demandeurs et les titulaires de brevet pourront bénéficier bientôt du brevet européen "à effet unitaire" – un titre unique valable dans de nombreux pays.

Validation nationale
Certains États parties à la CBE ainsi que des États autorisant l'extension ou la validation exigent une traduction du brevet délivré dans leur propre langue à des fins de validation.

Requête en extension/validation
Sur requête du demandeur/titulaire, les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent faire l'objet d'une extension ou d'une validation dans les pays tiers pour lesquels un accord d'extension ou de validation est entré en vigueur.