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Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Un meilleur système des brevets pour l'Europe
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet sont les éléments appelés à compléter et à renforcer l'actuel système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Ils offriront aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.
Brevet unitaire
À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.
Quand le nouveau système démarrera-t-il ?
Le brevet unitaire est attendu pour le second semestre 2022.
Juridiction unifiée du brevet
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens, ce qui met un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique.
Contenus et enregistrements
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Updates
- 29.4.2022
Updated version of the Unitary Patent Guide available - 29.4.2022
Unitary Patent secondary legislation - 2.3.2022
UPC holds Administrative Committee meeting - 8.2.2022
Final preparations for the start of the Unitary Patent - 19.1.2022
Provisional application of the UPCA to start - 3.12.2021
Austria finalises parliamentary ratification procedure concerning the Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application - 13.7.2021
L'arrêt de la Cour allemande ouvre la voie à la mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet