FAQ : Brevet unitaire

Questions

Réponses

Qu'est-ce qu'un brevet unitaire ?

Un brevet unitaire, également appelé "brevet européen à effet unitaire", est un brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions et aux procédures de la CBE auquel, à la demande du titulaire, un effet unitaire est conféré pour un territoire couvrant jusqu'à 26 États membres participant au système du brevet unitaire et ayant ratifié l'Accord relatif à la JUB.

Le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens "classiques". À l'avenir, les titulaires de brevets pourront choisir entre diverses combinaisons de brevets européens "classiques" et de brevets unitaires, par exemple :

• un brevet unitaire assurant la protection dans les 26 États membres de l'UE participant au système du brevet unitaire, et

• un brevet européen "classique" prenant effet dans un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne participent pas au système du brevet unitaire (par ex. Espagne, Croatie, Islande, Norvège, Suisse ou Turquie) ou qui n'ont pas encore ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et n'ont donc pas encore rejoint le système.

Quelles ont été les tâches confiées à l'OEB par les 25 États membres participant au système du brevet unitaire ?

En vertu du règlement (UE) n°1257/2012 relatif au système du brevet unitaire, les États membres participants ont confié à l'OEB les tâches suivantes :

• recevoir et examiner les demandes d'effet unitaire
• inscrire l'effet unitaire
• publier les traductions durant la période transitoire
• mettre en place et entretenir un nouveau "registre de la protection unitaire conférée par un brevet" contenant des entrées relatives au transfert, aux licences, à l'extinction, à la limitation ou à la révocation de brevets unitaires
• percevoir les taxes annuelles pour les brevets unitaires
• distribuer une part des taxes annuelles aux États membres participants
• administrer un système de compensation pour soutenir certains déposants, en particulier les PME, les universités et les organismes de recherche publics ayant leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'UE ; ce système prévoit un montant forfaitaire de EUR 500 pour couvrir leurs frais de traduction si leur demande de brevet européen qui a donné lieu à un brevet unitaire a été déposée dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le français ou l'allemand.

Les décisions de l'OEB relatives aux brevets unitaires seront prises par une nouvelle division du brevet unitaire constituée au titre de l'article 143(2) CBE. Les décisions de cette division pourront être contestées devant la juridiction unifiée du brevet.

À quel moment un brevet unitaire pourra-t-il être demandé ?

Un brevet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré à la date d'entrée en vigueur ou après la date d'entrée en vigueur des règlements n°1257/2012 et 1260/2012, c'est-à-dire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.