Coût d'un brevet unitaire

Taxes annuelles

Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles. Pour le brevet européen classique, il faut payer plusieurs taxes annuelles, d'un montant variable, à différents offices nationaux des brevets relevant de régimes juridiques différents, notamment sur le plan des délais. Par contre, le titulaire d'un brevet unitaire ne doit payer qu'une seule taxe annuelle directement à l'OEB, dans une seule monnaie et au titre d'un seul régime juridique prévoyant les mêmes délais et les mêmes moyens de paiement admissibles. Cela simplifie considérablement les choses pour les utilisateurs. 

Les taxes doivent être payées à l'OEB, en euros, au moyen de l'un quelconque des modes de paiement autorisés, à savoir par carte de crédit, par virement sur le compte bancaire de l'OEB, ou par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB. Le service de paiement centralisé des taxes donne accès à l'ensemble de ces modes de paiement autorisés. Les taxes peuvent être payées par toute personne ; il n'est pas nécessaire de faire appel à un mandataire. 

Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau très avantageux pour les entreprises, correspondant aux taxes annuelles combinées dues dans quatre pays où les brevets européens ont été validés le plus souvent en 2015, date à laquelle le niveau des taxes a été fixé par le Comité restreint. 

Le niveau des taxes est particulièrement attrayant pendant les premières années, puisque les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pendant dix ans (durée de vie moyenne actuelle d'un brevet européen) s'élèvent à moins de EUR 5 000. 

Année	Brevet unitaire (EUR)	25 États membres (EUR)*
2	35	220
3	105	1 452
4	145	1 857
5	315	2 506
6	475	3 250
7	630	3 861
8	815	4 615
9	990	5 554
10	1 175	6 463
11	1 460	7 526
12	1 775	8 655
13	2 105	9 854
14	2 455	11 028
15	2 830	12 189
16	3 240	13 569
17	3 640	14 912
18	4 055	16 166
19	4 455	17 729
20	4 855	19 227
Total	35 555	160 633

* Sur la base des taxes annuelles nationales au 1er janvier 2020.

Coût d'ensemble d'un brevet unitaire

La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique doit tenir compte non seulement des taxes, mais aussi des coûts relatifs à la validation et au maintien en vigueur d'un brevet européen classique. Ceux-ci sont considérables et incluent en général les coûts de traduction encourus pour les validations ainsi que les taxes de publication dues aux divers offices nationaux des brevets, les honoraires des mandataires ou autres prestataires de services pour la validation et le paiement des taxes annuelles nationales. 

Sur la base d'une telle comparaison des coûts d'ensemble, le brevet unitaire est moins coûteux qu'un brevet européen validé et maintenu dans quatre des 17 États membres participant au système du brevet unitaire, quatre étant le nombre moyen de pays où les brevets européens sont validés à l'heure actuelle. Par conséquent, plus le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé sera grand, plus le brevet unitaire est avantageux sur le plan économique. 

Par exemple, les coûts d'ensemble encourus pour un brevet européen validé dans les quatre pays où les brevets sont actuellement le plus souvent validés et sont maintenus en vigueur pendant 12 ans peuvent atteindre EUR 11 850 (estimation basée sur un échantillon d'informations recueillies auprès des mandataires en brevets ; avec des prestataires de services spécialisés, les coûts de transaction sont sans doute un peu moins élevés). 

Bien que les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pour la même période soient légèrement plus élevées, les coûts de transaction sont inférieurs, ce qui abaisse le coût total à EUR 11 260, soit des économies de 5% par rapport au coût d'un brevet européen classique. Ces économies passent à 8% pour les brevets maintenus en vigueur pendant 15 ans. 

Coût d'ensemble estimé (y compris coûts externes) pour la validation et le maintien en vigueur, en EUR 

	Brevet unitaire (BU)	Brevet européen classique (BE) validé et maintenu en quatre pays
Total des taxes officielles pour les années 5-10	4 400	3 745
Total des coûts externes* pour les années 5-10	3 000	3 855
Total des coûts jusqu'à l'année 10	7 400	7 600
	différence entre BU et BE: EUR -200 = -3%
Total des taxes officielles pour les années 5-12	7 635	6 585
Total des coûts externes* pour les années 5-12	3 625	5 265
Total des coûts jusqu'à l'année 12	11 260	11 850
	différence entre BU et BE: EUR -590 = -5%
Total des taxes officielles pour les années 5-15	15 025	13 345
Total des coûts externes* pour les années 5-15	5 105	8 645
Total des coûts jusqu'à l'année 15	20 130	21 990
	différence entre BU et BE: EUR -1 860 = -8%
Total des taxes officielles pour les années 5-20	35 270	30 750
Total des coûts externes* pour les années 5-20	9 150	17 350
Total des coûts jusqu'à l'année 20	44 420	48 100
	différence entre BU et BE: EUR -3 680 = -8%

* Coûts des mandataires : traduction (24 pages), validation et maintien en vigueur d'un brevet européen délivré durant la 4^ième année suivant le dépôt de la demande.