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- Historique
- Unified Patent Court - Preparatory Committee (seulement en anglais)
- 22e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 9 octobre 2017)
- 21e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (La Haye, le 27 juin 2017)
- 20e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 25 octobre 2016)
- 19e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 15 mars 2016)
- 18e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 15 décembre 2015)
- 17e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 17 novembre 2015)
- 16e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, le 13 octobre 2015)
- 15e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, les 23 et 24 juin 2015)
- 14e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 26 et 27 mai 2015)
- 13e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 23 et 24 mars 2015)
- 11e réunion du Comité restreint des États membres de l’UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 9 décembe 2014)
- 10e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 28 et 29 octobre 2014)
- 9e réunion du Comité restreint des États membres participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (La Haye, le 24 juin 2014)
- 8e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 26 et 27 mai 2014)
- 7e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 26 mars 2014)
- 6e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 décembre 2013)