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FAQ : Juridiction unifiée du brevet

FAQ - Juridiction unifiée du brevet

Questions

Réponses

Qu'est-ce que la juridiction unifiée du brevet ?

La JUB est une nouvelle juridiction internationale commune à 25 États membres de l'UE. Elle fournira des procédures juridictionnelles simplifiées, plus rapides et plus efficaces assurant des décisions de haute qualité rendues par des chambres composées de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique réunis en composition internationale. En outre, l'Accord relatif à la JUB harmonisera le droit matériel des brevets régissant le champ d'application et la limitation des droits conférés par un brevet ainsi que les recours disponibles en cas de contrefaçon.

La JUB a été créée par un traité international : l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. Elle aura compétence exclusive pour connaître des litiges portant aussi bien sur les brevets européens "classiques" que sur les brevets unitaires. Cette compétence exclusive est cependant soumise à des exceptions concernant les brevets européens : des actions pourront encore être engagées devant les juridictions nationales, et les titulaires de brevets européens pourront choisir de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années supplémentaires. Cette option de dérogation ("opt out") sera effective pour toute la durée de vie du brevet européen concerné. Les décisions de la JUB déploieront leurs effets sur le territoire de tous les États membres ayant déjà ratifié l'Accord relatif à la JUB (les États membres contractants) au moment où elles sont rendues. La JUB ne sera pas compétente pour les brevets nationaux.


Quelle sera la structure de la juridiction unifiée du brevet ?

La JUB sera composée d'un tribunal de première instance décentralisé, ayant des divisions locales et régionales dans les États membres contractants et une division centrale siégeant à Paris assortie de sections à Londres et Munich, ainsi que d'une cour d'appel commune sise à Luxembourg. Le greffe sera établi au siège de la cour d'appel. Le centre de formation des juges se situera à Budapest ; le centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets se trouvera à Lisbonne et Ljubljana.

Les chambres de la JUB siègeront en composition multinationale et comporteront des juges en brevets qualifiés sur le plan juridique ou sur le plan technique. La procédure est conçue de manière à ce que les jugements de première instance puissent être rendus dans un délai d'environ un an suivant l'introduction de la demande.


Quelle sera la compétence de la juridiction unifiée du brevet ?

En règle générale, la JUB sera exclusivement compétente pour les contentieux civils portant sur les questions en rapport avec les brevets européens, les brevets unitaires, les certificats complémentaires de protection délivrés pour un produit couvert par de tels brevets et les demandes de brevets européens. L'article 32 de l'Accord relatif à la JUB dispose que la JUB aura notamment compétence exclusive pour

  • les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon et les défenses y afférentes
  • les actions en constatation de non-contrefaçon
  • les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
  • les actions en nullité
  • les demandes reconventionnelles en nullité.

La JUB fera également office de juridiction administrative : elle aura compétence exclusive pour les actions relatives à des décisions rendues par l'OEB dans l'exercice des tâches visées au règlement (UE) n°1257/2012 concernant le système du brevet unitaire.

L'Accord relatif à la JUB prévoit que les juridictions nationales des États membres contractants resteront compétentes pour les actions relatives aux brevets et aux certificats complémentaires de protection qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la JUB.


Quelles sont les dispositions applicables à la période transitoire (option de retrait – opt out - et choix du for) pour la juridiction unifiée des brevets ?

Pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années supplémentaires, les options suivantes seront possibles pour un litige impliquant un brevet européen "classique" :

  • Les actions en contrefaçon ou en nullité pourront encore être engagées devant les juridictions nationales (article 83(1) de l'Accord relatif à la JUB).
  • Un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé juste avant la fin de la période transitoire sera en mesure de déroger à la compétence de la JUB pour ce brevet européen ou cette demande de brevet européen pendant toute la durée de vie du brevet ("opt out"), sauf si une action a déjà été engagée devant la JUB. Pour cela, le titulaire du brevet devra notifier cette dérogation au greffe de la JUB. La dérogation prendra effet au moment de son inscription au registre (article 83(3) de l'Accord relatif à la JUB). Il sera possible de retirer à tout moment une telle dérogation, sauf si une action a déjà été engagée devant une juridiction nationale (article 83(4) de l'Accord relatif à la JUB). La "sunrise period" concernant la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour les brevets européens et les demandes de brevets européens devrait commencer trois mois avant que la JUB ne devienne opérationnelle

Il importe de relever que la possibilité d'engager une action devant une juridiction nationale ou de déroger à la compétence de la JUB ("opt out")durant la période transitoire n'est pas disponible pour les brevets unitaires.


À quel moment l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entrera-t-il en vigueur ?

L'Accord relatif à la JUB entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion, y compris les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens était en vigueur en 2012, à savoir la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

En octobre 2015, un protocole concernant l'application provisoire de l'Accord relatif à la JUB a été signé par les représentants des États membres. Ce protocole permettra d'appliquer les dispositions institutionnelles, organisationnelles et financières de l'Accord relatif à la JUB avant son entrée en vigueur. Il sera ainsi possible de finaliser des décisions cruciales pour la mise en place de la JUB dans la pratique (par exemple le recrutement de juges) avant que l'Accord relatif à la JUB n'entre en vigueur, afin que la JUB soit opérationnelle dès le premier jour. La phase d'application provisoire servira également à permettre l'inscription précoce des demandes de dérogation à la compétence de la JUB.


Le Royaume-Uni pourra-t-il participer à la JUB après avoir quitté l'UE ?

Il s'agit là d'une décision politique qui devra être prise par l'UE, les États membres restants et le Royaume-Uni. Elle pourra être traitée dans le cadre des négociations sur le Brexit.


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