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Questions et réponses concernant la lettre d'information "Date prévue pour le commencement de l'examen quant au fond" (Formulaire 2919)

Questions et réponses concernant la lettre d'information "Date prévue pour le commencement de l'examen quant au fond" (Formulaire 2919)

Questions

Réponses

Pourquoi l'OEB envoie-t-il la lettre d'information "Date prévue pour le commencement de l'examen quant au fond" (Formulaire 2919) ?

Depuis le 1er juillet 2016, la taxe d'examen est remboursée intégralement si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé. Auparavant, ces remboursements étaient limités à 75% de la taxe.

Dans ce contexte, l'Office européen des brevets envoie, à titre de service supplémentaire, une lettre d'information (Formulaire OEB 2919) pour communiquer au demandeur, au moins deux mois à l'avance, la date à laquelle il commencera probablement l'examen quant au fond. Les demandeurs pourront ainsi bénéficier pleinement de la nouvelle possibilité de remboursement.

Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d’examen (article 11 du règlement relatif aux taxes).


Cette lettre d'information (Formulaire 2919) est-elle envoyée pour toutes les demandes ?

Dans un premier temps, ces lettres ne seront envoyées que pour certaines demandes, sélectionnées selon des facteurs opérationnels, mais ce service s'étendra ultérieurement à d'autres demandes.  


Puis-je obtenir un remboursement même si je ne reçois pas de lettre d'information (Formulaire 2919) ?

Oui. Tout demandeur qui remplit les conditions prévues à cet effet a droit au remboursement, qu'il ait ou non reçu une lettre d'information.


Dois-je réagir à la lettre d'information (Formulaire 2919) ?

Non. L'examen quant au fond ne commencera qu'à partir de la date indiquée. Cependant, le demandeur qui a l'intention de retirer sa demande est certain de bénéficier du remboursement intégral de la taxe d'examen s'il retire valablement sa demande avant la date communiquée, puisque l'Office s'engage à ne pas commencer l'examen avant cette date.


Je souhaite retirer ma demande. Que dois-je faire ?

Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devez soumettre à l'OEB une déclaration de retrait qui ne peut comporter aucune réserve et doit être formulée sans équivoque. Cette déclaration peut toutefois être faite sous réserve d'un remboursement de la taxe d'examen.


Puis-je également obtenir le remboursement au titre de l'article 11 du règlement relatif aux taxes si ma demande est rejetée ou réputée retirée ?

Oui. Toute demande retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l’examen quant au fond n’ait commencé bénéficiera du remboursement intégral de la taxe d'examen.


Puis-je encore retirer ma demande et obtenir un remboursement si la date de commencement escomptée, mentionnée dans la lettre d'information (Formulaire 2919), est proche ou passée ?

Oui. La taxe d'examen est remboursée intégralement si la demande est retirée avant que l'examen quant au fond n'ait effectivement commencé, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'examinateur commence à traiter la demande, indépendamment de la date indiquée dans la lettre d'information. La date à laquelle l'examen a commencé est indiquée dans le Registre européen des brevets par la mention "Début d'examen" (Formulaire OEB 2095). Si la demande n'a pas encore été publiée, la date de commencement de l''examen quant au fond peut être obtenue sur demande (cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013).


Je ne suis pas certain de vouloir retirer ma demande. Puis-je demander de différer le commencement de l'examen quant au fond ?

Conformément à la CBE, les demandeurs doivent présenter une requête en examen (ou confirmer une requête en examen présentée précédemment) dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport de recherche. Les demandeurs n'ont actuellement pas d'autre possibilité d'influencer le commencement de l'examen quant au fond.


Si je ne retire pas ma demande, quand puis-je escompter la première notification d'examen de l'OEB ?

En règle générale, l'examen quant au fond commencera peu après la date indiquée dans la lettre d'information.


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