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Actualité

L'OEB et des représentants des États membres de l'UE appellent à une mise en œuvre rapide du dispositif du brevet unitaire

UPC preparatory committee

10 janvier 2020

Le Président de l'OEB, António Campinos, et son équipe ont rencontré aujourd'hui le président et les membres du groupe exécutif du comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet (JUB), ainsi que le président du Comité restreint du Conseil d'administration de l'OEB, afin de faire le point sur les préparatifs de la mise en œuvre du dispositif du brevet unitaire.

Le brevet unitaire sera un brevet délivré par l'Office européen des brevets (OEB) pour lequel un effet unitaire peut être inscrit auprès de l'OEB sur le territoire des États membres de l'UE participants. L'OEB est une organisation internationale instituée par la Convention sur le brevet européen. La JUB sera une juridiction internationale compétente pour les brevets délivrés par l'OEB.

Dans une interview récente antérieure à cette rencontre, le juge de la Cour constitutionnelle fédérale allemande chargé de statuer sur un recours formé par un particulier contre la ratification par l'Allemagne de l'Accord relatif à la JUB avait indiqué que la Cour avait l'intention de rendre une décision au premier trimestre 2020.

Le Président de l'OEB et des représentants des États membres de l'UE ont exprimé leur optimisme quant au fait que la Cour rendra sa décision comme annoncé et ont dit espérer qu'elle ouvrira la voie à la ratification de l'Accord par l'Allemagne. Ils ont souligné l'importance cruciale de la JUB et du brevet unitaire pour la compétitivité, la croissance et l'innovation en Europe et ont appelé à une mise en œuvre rapide du système.

La rencontre a clairement montré que l'OEB est prêt à délivrer les premiers brevets unitaires et que le comité préparatoire a progressé autant que possible dans ses travaux. Cependant, plusieurs étapes clés de la mise en œuvre de la JUB ne peuvent être réalisées avant la phase d'application provisoire et une partie des travaux reste donc à accomplir. Le Président de l'OEB, António Campinos, a déclaré : "Nous sommes confiants que les étapes nécessaires peuvent être franchies à temps pour que le dispositif du brevet unitaire devienne opérationnel fin 2020."

Les présidents des deux comités, Alexander Ramsay et Jérôme Debrulle, ont ajouté : "Nous attendons tous que cette réforme, qui est la plus importante depuis la création du système du brevet européen il y a près de 50 ans, devienne enfin une réalité. Nos utilisateurs - et en particulier les PME - profiteront grandement de cette réforme, qui rendra l'Europe plus compétitive face aux États-Unis et à l'Asie."

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