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Actualité

Publication d'une décision d'une chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux

Le 5 février 2019

Aujourd'hui, l'OEB a été informé que dans l'affaire T 1063/18, concernant la brevetabilité des végétaux, une décision a été rendue par la chambre de recours technique compétente. Cette décision écrite est accessible sur le site Internet de l'OEB dans la partie consacrée aux chambres de recours.

L'affaire concerne une décision, prise par une division d'examen de l'OEB, de rejeter une demande de brevet européen portant sur des plantes de poivron, au motif que l'invention n'était pas brevetable en application de la règle 28(2) CBE. Le demandeur du brevet a formé un recours contre cette décision de l'OEB.

La chambre de recours technique a annulé la décision de l'OEB et renvoyé l'affaire à la division d'examen afin qu'elle poursuive la procédure. La chambre de recours technique a notamment déclaré que la règle 28(2) CBE ne peut pas être interprétée en ce sens qu'elle n'est pas contraire à l'article 53b) CBE, tel qu'interprété par la Grande Chambre de recours dans ses décisions G 2/12 et G 2/13.

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