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Actualité

L'OEB clarifie sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux ou des animaux

29 juin 2017

Sur proposition de l'Office européen des brevets, le Conseil d'administration a décidé de modifier les dispositions juridiques pertinentes afin d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

La proposition de l'OEB tenait compte d'un avis de la Commission européenne de novembre 2016 concernant certains articles de la directive de l'Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE).

Cette directive a été transposée dans le cadre juridique de l'OEB en 1999. Elle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques mais ne prévoit pas d'exclusion claire en ce qui concerne les végétaux ou les animaux obtenus à partir de ces procédés. Cependant, la Commission a précisé dans son avis que l'intention du législateur de l'Union européenne était d'exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés.

La proposition de l'OEB, que le Conseil d'administration a adoptée aujourd'hui presque à l'unanimité, préserve l'uniformité du droit européen des brevets harmonisé. Elle apporte des précisions importantes sur la pratique en matière de délivrance des brevets à l'OEB et offre davantage de clarté ainsi qu'une sécurité juridique accrue aux utilisateurs du système du brevet européen.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront avec effet immédiat à compter du 1er juillet 2017. Les procédures d'examen et d'opposition liées à des affaires concernant un végétal ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique étaient suspendues depuis novembre dernier, suite à l'avis de la Commission. Elles reprendront maintenant progressivement et seront instruites conformément à la pratique clarifiée.

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