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Informations juridiques

Brevet unitaire

Unitary Patent Visual: word cloud with the phrases: better value, reduced overall costs, Unitary Patent, central renewal fee processing, business friendly

À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 26 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB. Il s'appuiera sur le brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE). Ainsi, rien ne changera dans la phrase préalable à la délivrance, et le même niveau élevé de qualité s'appliquera à la recherche et à l'examen. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire pourra demander l'effet unitaire et obtenir ainsi un brevet unitaire assurant une protection uniforme dans 26 États membres de l'UE au maximum.

Réduction de la complexité et baisse des coûts

À l'heure actuelle, un inventeur peut protéger son invention en Europe par un brevet national ou bien par un brevet européen. L'OEB procède à un examen centralisé des demandes de brevets européens, ce qui évite à l'inventeur les coûts liés à des demandes parallèles tout en garantissant la qualité élevée des brevets délivrés.

Toutefois, les brevets européens délivrés doivent être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays où ils produisent leurs effets. Ce processus peut être complexe et très coûteux : les exigences de validation varient d'un pays à l'autre et peuvent entraîner des coûts directs et indirects élevés, notamment coûts de traduction, taxes de validation (c'est-à-dire taxes dues dans certains États membres pour la publication des traductions) et frais de représentation connexes, tels que les frais de mandataires facturés pour l'administration du brevet (notamment du paiement des taxes annuelles nationales). Ces coûts peuvent être considérables et dépendent du nombre de pays où le titulaire souhaite valider son brevet européen.

Le brevet unitaire supprimera la nécessité de procédures de validation nationales complexes et coûteuses.

  • L'OEB servira de guichet unique permettant d'obtenir aisément l'inscription d'un brevet unitaire.
  • Aucune taxe ne sera due pour le dépôt et l'examen de la demande d'effet unitaire ni pour l'inscription d'un brevet unitaire.
  • À l'issue d'une période transitoire de six ans, aucune traduction ne sera requise après la délivrance. Durant cette période, une traduction ne sera requise qu'à titre d'information et n'aura pas d'effet juridique.
  • Pour les PME, les personnes morales, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics établis dans l'UE, un nouveau système de compensation couvrira les coûts liés à la traduction de la demande de brevet si celle-ci a été déposée dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le français ou l'allemand. Ils recevront un montant forfaitaire de 500 EUR lors de l'inscription de leur brevet unitaire.
  • Les brevets unitaires ne seront pas non plus soumis au système de taxes annuelles, qui est actuellement fragmenté : il n'y aura qu'une seule procédure, une seule monnaie, un seul délai et il ne sera pas obligatoire de faire appel à un mandataire.
  • Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau très compétitif et sont particulièrement attrayantes pour les dix premières années, durée de vie moyenne d'un brevet européen. Mais les demandeurs feront également des économies sur les coûts indirects. Plus le nombre de pays où le brevet européen aura été validé sera élevé, plus les économies seront importantes.
  • L'OEB se chargera de toute l'administration post-délivrance, ce qui réduira encore les coûts et la charge de travail administrative.
  • Le registre en ligne comprendra des informations sur le statut juridique relatif aux brevets unitaires, notamment sur les licences et les transferts. Cela aidera également à encourager le transfert de technologie et les investissements dans l'innovation.
  • Les brevets unitaires confèreront une protection réellement uniforme, puisque le droit matériel des brevets régissant le champ d'application et les éventuelles limitations des droits ainsi que les voies de droit disponibles en cas de contrefaçon a été harmonisé dans l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

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