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Informations juridiques

Le guide du brevet unitaire

1ère édition, août 2017

"Le guide du brevet unitaire" vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Contenu

Le guide du brevet unitaire traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires, par exemple celles liées au système de compensation des coûts de traduction ou à l'inscription d'une déclaration concernant une licence de droit, et il présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires.

Formats disponibles

La version HTML de la publication "Le guide du brevet unitaire", qui est optimisée pour un usage en ligne, constitue la version la plus actuelle.  

Le fichier PDF imprimable correspond à la dernière édition imprimée (1ère édition, août 2017). Il inclut une fonction de recherche en texte intégral et se prête le mieux à la navigation hors ligne.

Une version imprimée du guide n'est pas disponible.

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