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Informations juridiques

Comment obtenir un brevet unitaire

Avant qu'un brevet unitaire ne puisse être inscrit par l'OEB, le déposant doit avant tout obtenir un brevet européen. C'est pourquoi une demande de brevet européen doit être déposée et traitée au titre de la CBE selon les mêmes modalités qu'aujourd'hui.

Une fois que le brevet européen a été délivré, son titulaire doit déposer une "demande d'effet unitaire" en vue d'obtenir un brevet unitaire. Cette demande doit être présentée dans le mois suivant la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.

Pour pouvoir bénéficier de l'inscription en tant que brevet unitaire, le brevet européen doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour l'ensemble des 26 États membres participants.

Unitary Patent Procecss

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