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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 septembre 2017, concernant la situation aux Etats-Unis, aux Caraïbes et au Mexique après les ouragans et les tremblements de terre entre le 23 août et le 21 septembre 2017

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Le présent texte est destiné à être publié au Journal officiel de l'OEB. Il est prépublié sur le site Internet de l'OEB, afin que son contenu soit rapidement accessible au public. Cependant, seule la version qui sera publiée dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB fera foi. Il n'est pas garanti que la présente version prépubliée corresponde exactement à celle qui figurera dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB.

1. Compte tenu des événements tragiques actuels aux Etats-Unis, aux Caraïbes et au Mexique, l'Office européen des brevets attire l'attention sur la règle 134(5) CBE, outre les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen en cas d'inobservation d'un délai.

2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables qui ont touché la localité où la partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Les demandeurs, les parties à une procédure et les mandataires qui ont été affectés par la catastrophe naturelle et technique aux Etats-Unis, aux Caraïbes et au Mexique peuvent donc faire valoir cette disposition.

3. Conformément à la règle 134(5) CBE, toute pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, le service postal a été perturbé en raison de la catastrophe précitée, et que l'expédition postale a été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal.

4. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la règle 82quater PCT. Cette règle s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.

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