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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2018

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Citation: OJ EPO 2018, A64
Online publication date: 31.7.2018

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Par la Résolution n° 725/2018 relative aux taxes, publiée le 27 juin 2018, [ 1 ] certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle (INPI) ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés que depuis le 1er juillet 2018 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de transmission : 21,04 EUR (inchangée)

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE 

taxe pour la protection provisoire : 53,30 EUR pour un dépôt en ligne, 106,61 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction des revendications : 26,66 EUR pour un dépôt en ligne, 53,30 EUR pour un dépôt sur papier

3. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE 

taxe nationale de validation : 53,30 EUR pour un dépôt en ligne, 106,61 EUR pour un dépôt sur papier

Rectification de la traduction du fascicule de brevet : 26,66 EUR pour un dépôt en ligne, 53,30 EUR pour un dépôt sur papier

4. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

0

4e année

0

5e année

52,57

6e année

78,84

7e année

105,14

8e année

157,71

9e année

315,40

10e année

367,98

11e année

367,98

12e année

420,54

13e année

473,11

14e année

525,69

15e année

578,24

16e année

578,24

17e année

683,38

18e année

683,38

19e année

735,95

20e année

735,95

5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 213,21 EUR pour un dépôt sur papier

6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

taxe de dépôt : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 213,21 EUR pour un dépôt sur papier

taxe d'examen : 79,97 EUR pour un dépôt en ligne, 159,91 EUR pour un dépôt sur papier

7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 133,26 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence : 90,61 EUR pour un dépôt en ligne, 106,61 EUR pour un dépôt sur papier

taxe de licence obligatoire : 10,67 EUR pour un dépôt en ligne, 21,33 EUR pour un dépôt sur papier

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, IV, sections 5 et 8, VI.A, section 1, VII, section 2 et IX, section 4.

 

 

[ 1 ] Diário da República, 2ª Série – n° 122 de 27 de junho de 2018.

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