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Informations juridiques

La jurisprudence des États parties à la CBE

Remerciements

Le Service de recherche juridique des chambres de recours tient à remercier les collègues membres des chambres de recours, le Service linguistique de l'OEB, l'équipe du Journal officiel, l'équipe de conception graphique et le service Publications qui ont participé à l'élaboration de cette publication supplémentaire du Journal officiel.

N'hésitez pas à nous faire part de toutes observations ou suggestions concernant ce rapport, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante :

BOA_legalresearchservice@epo.org

Service de recherche juridique des chambres de recours de l'OEB

 

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