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Informations juridiques

La jurisprudence des États parties à la CBE

A. Inventions brevetables

1. Objets ou activités exclus

1.1 Découvertes

DE Allemagne

Cour fédérale de justice, 19 janvier 2016 (X ZR 141/13) – Récepteur tyrosine kinase

Mots-clés : inventions brevetables – découvertes

Le brevet européen 0 959 132 concernait une molécule d'acide nucléique codant un récepteur de protéine kinase, ainsi qu'un procédé pour la détecter. Compte tenu de mutations génétiques, l'acide nucléique peut être utilisé comme marqueur pour le diagnostic de la leucémie. La Cour fédérale de justice a rejeté l'objection selon laquelle il s'agit d'une découverte non brevetable.

Conformément à l'art. 52(2)a) et (3) CBE, une découverte est exclue en tant que telle de la brevetabilité, au même titre qu'une théorie scientifique ou une méthode mathématique. Contrairement à l'arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis concernant le droit américain des brevets (566 U.S. (2012) – Mayo c. Prometheus), un enseignement relatif à une opération d'ordre technique, et portant sur l'utilisation d'une découverte pour obtenir un résultat déterminé, peut toutefois, du point de vue de la Cour fédérale de justice, être protégé par un brevet en vertu du droit européen, mais aussi allemand, indépendamment de la question de savoir si cet enseignement apporte une contribution inventive au-delà de l'utilisation de la découverte d'une particularité liée aux lois de la nature. Toute opération d'ordre technique s'appuie en effet sur l'utilisation ciblée de lois de la nature, si bien que pour établir si la solution technique enseignée implique une activité inventive - question qui, du reste, est également essentielle pour la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur - il est impératif de déterminer si, pour l'homme du métier, il était évident que l'enseignement technique de l'invention se fondait sur une loi physique, chimique ou biologique.

Le fait que l'enseignement technique consistait simplement à mettre à disposition la molécule d'acide nucléique mentionnée dans les revendications ne faisait donc pas obstacle à la brevetabilité. Aucune autre conclusion ne saurait du reste être tirée à la lecture de la règle 29(1) CBE, laquelle dispose, à l'instar du § 1a(1) de la Loi allemande sur les brevets, que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. En effet, cette disposition renforce simplement le principe qui découle déjà de la notion d'invention, à savoir que l'enseignement brevetable réside non pas dans la découverte d'une séquence, mais bien dans la divulgation du fait que – et de la manière dont – cette séquence, en étant isolée, peut être rendue utilisable sur le plan technique (règle 29(2) CBE, § 1a (2) de la Loi allemande sur les brevets). Contrairement au point de vue défendu par le demandeur, il n'est pas nécessaire "d'identifier distinctement" la séquence comme ayant été isolée ou obtenue à l'aide d'un procédé technique, étant donné qu'une revendication de produit a ceci de particulier qu'en désignant le produit, elle définit l'enseignement technique protégé, qui consiste à fournir précisément ce produit (au moyen d'un procédé technique).

1.2 Méthodes mathématiques

DE Allemagne

Cour fédérale de justice, 30 juin 2015 (X ZB 1/15) – État d'aéronef

Mots-clés : inventions brevetables – méthodes mathématiques

La demande de brevet portait sur un procédé visant à déterminer l'état d'un aéronef, à savoir sa position, sa vitesse et sa situation. Le problème technique consistait à fournir un procédé permettant d'évaluer cet état de manière fiable et rapide. Des calculs mathématiques étaient effectués afin d'obtenir des valeurs aussi fiables que possible.

La Cour fédérale de justice a constaté que les méthodes mathématiques, qui sont exclues en tant que telles de la brevetabilité par l'article premier, paragraphe 3, point 1 de la Loi allemande sur les brevets, tout comme les procédés informatiques, ne sont brevetables que si elles servent à résoudre un problème technique concret avec des moyens techniques. Elles sont exclues de la brevetabilité si elles sont revendiquées en dehors d'une mise en œuvre technique concrète. Les caractéristiques qui appliquent simplement une méthode mathématique ne doivent pas être prises en compte aux fins d'apprécier l'activité inventive.

Une méthode mathématique ne peut toutefois pas être considérée d'emblée comme non technique. La mise en œuvre de forces naturelles revêt un caractère technique (Cour fédérale de justice – X ZB 15/67 – Pigeon rouge ; Cour fédérale de justice – X ZB 33/03 – Offre d'une aide interactive). Les lois sous-jacentes sont généralement décrites à l'aide de méthodes mathématiques. L'application de telles méthodes en vue d'obtenir un effet technique précis est donc de nature technique. Une méthode mathématique ne peut être considérée comme non technique que si elle n'est pas liée à la mise en œuvre ciblée de forces naturelles dans le cadre de l'enseignement revendiqué. Le lien avec la mise en œuvre ciblée de forces naturelles est suffisant si une méthode mathématique est appliquée pour obtenir des informations plus fiables sur l'état de l'aéronef, à l'aide des mesures disponibles, et pour influencer ainsi le fonctionnement du système servant à déterminer cet état.

La Cour fédérale de justice a en outre fait observer qu'un objet ne doit pas nécessairement apporter un progrès technique pour être brevetable. Un objet qui est nouveau et qui implique une activité inventive ne peut pas être considéré comme non brevetable au simple motif qu'il ne procure pas d'avantage perceptible par rapport à l'état de la technique.

1.3 Programmes d'ordinateurs

AT Autriche

Cour suprême, arrêt du 25 août 2016 (4 Ob 94/16a)

Mots-clés : inventions brevetables – programmes d'ordinateurs

Le brevet délivré sur la base de la demande A 106/2012 avait pour objet un procédé de lecture et d'écriture de données. L'Office autrichien des brevets avait fait droit à l'opposition et révoqué le brevet pour manque de technicité. S'appuyant sur la jurisprudence de l'Office européen des brevets, la cour d'appel régionale de Vienne avait ensuite rejeté l'opposition, estimant qu'un programme d'ordinateur n'était pas exclu de la brevetabilité si, une fois mis en œuvre sur un ordinateur, il produisait un effet technique supplémentaire.

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Vienne s'agissant de la question de la technicité, qu'il convient de dissocier rigoureusement de celle de la nouveauté ou de l'activité inventive (T 1173/97). Selon la Cour suprême, une mesure est technique si elle sert un objectif technique. Pour déterminer s'il est satisfait à l'exigence de technicité, il convient de procéder au cas par cas à une évaluation de l'objet revendiqué pris dans son ensemble. À cet égard, pour ce qui est de l'exigence de technicité, il importe peu que l'objet de la demande comporte, outre des caractéristiques techniques, également des caractéristiques non techniques. Pour être brevetable, l'objet revendiqué doit résoudre le problème technique par des moyens techniques.

Il ne suffit pas qu'un procédé suppose l'utilisation d'un ordinateur pour que soit reconnue sa technicité, étant donné que les programmes d'ordinateur sont en soi exclus de la brevetabilité. Le programme doit présenter un effet technique supplémentaire. C'est l'exigence de technicité, c'est-à-dire la nécessité d'apporter une contribution technique dans un domaine non exclu de la brevetabilité, qui permet de distinguer les programmes d'ordinateur brevetables de ceux qui ne le sont pas. L'effet technique exigé pour un programme d'ordinateur doit pouvoir se dégager du contenu proprement dit du programme combiné au problème technique posé ou à sa solution. L'important est donc de voir si l'enseignement pris dans son ensemble sert à résoudre un problème technique concret au-delà du simple traitement de données.

FR France

Tribunal de grande instance de Paris, 18 juin 2015 (14/05735) – Orange (anciennement France Télécom) c. Free et Freebox

Mots-clés : inventions brevetables – programmes d'ordinateurs

La société O a fait assigner la société F en contrefaçon de la partie française du brevet européen 2 044 797. La société F a demandé à titre reconventionnel au tribunal entre autres de prononcer la nullité des revendications 12, 13, 14 et 15 qui concernent un programme d'ordinateur considéré en tant que tel.

Sur la brevetabilité des revendications 12 à 15 relatives à des programmes d'ordinateurs. La société O ne conteste pas qu'il s'agit de revendications couvrant des programmes d'ordinateurs mais fait valoir qu'il s'agit d'une pratique de l'OEB. Il n'est ainsi pas contesté que les revendications 12 à 14 du brevet EP 797 concernent un programme d'ordinateur considéré en tant que tel. Selon le tribunal l'art. 52 CBE est parfaitement clair et ne nécessite aucune interprétation : les programmes d'ordinateurs en tant que tels sont exclus de la brevetabilité et ce, pour la raison qu'ils sont couverts par le droit d'auteur. Il ne peut être prétendu comme seul moyen pour s'opposer à la demande de nullité de ces deux revendications que la pratique de l'OEB admet des revendications de programmes d'ordinateurs en les baptisant "programmes-produits". En effet, il ne peut être admis qu'un simple artifice de langage permette de délivrer des brevets contra legem. La délivrance de brevets pour des programmes d'ordinateurs, fussent-ils dénommés programmes produits, n'est en effet soutenue par aucun texte ou par aucune difficulté d'interprétation de la CBE et au contraire ceux-ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité. En conséquence, les revendications 12, 13 et 14 sont déclarées nulles pour défaut de brevetabilité.

Concernant la revendication 15 du brevet EP 797, il apparaît selon le tribunal que le support d'enregistrement ne revendique aucune caractéristique technique particulière ; il s'agit ici encore d'un habillage qui ne permet pas d'échapper à l'exclusion de brevetabilité concernant les programmes d'ordinateur. Il n'y a d'ailleurs pas davantage d'informations sur ce support données dans la description du brevet et la société O a obtenu la protection et le monopole qui s'ensuit sur un objet qui n'a pour seule fonction que de contenir les programmes d'ordinateurs qui sont exclus de la brevetabilité. Le tribunal conclut que contrairement à ce que la société O prétend, la revendication 15 n'est pas soumise à l'art. 52(3) CBE mais bien à l'art. 52(2). En conséquence, la revendication 15 est nulle pour défaut de brevetabilité.

Note de la rédaction : le brevet annulé a ensuite été limité au stade de l'appel. Cette limitation qui s'est substituée avec effet rétroactif a donné lieu à contestation -par la Sté Freebox- déclarée irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2016 (15/21319).

FR France

Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016 (14/06444) – Dassault c. Sinequa

Mots-clés : inventions brevetables – programmes d'ordinateurs

La société D est titulaire du brevet européen 1 182 581, intitulé "Outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés". L'invention revendiquée par la société D a pour objet l'extraction d'informations et plus particulièrement l'affichage des résultats d'une demande de recherche. La société S attraite en contrefaçon a fait valoir que les revendications 1 à 14 portent sur une méthode intellectuelle en tant que telle. Le brevet a été annulé en première instance (TGI Paris, 19 mars 2010 (08/01998)).

Le brevet fait état de l'état de la technique existante, constituée par trois moteurs de recherche (Alta Vista, Yahoo, Google). La société D affirme que les index de catégories et de mots-clés sont des objets techniques puisqu'ils permettent une recherche parmi la base de données d'entrées.

Sur quoi, la cour énonce que le brevet distingue entre les catégories et les groupes formés par les mots clés mais ne donne aucune information qui permettrait d'opérer une distinction claire basée sur des éléments techniques. La cour considère que si un ordinateur n'a aucune conscience du sens des mots lorsqu'il traite un mot-clé ou une catégorie pour réaliser une recherche, l'utilisateur lui sera attaché au sens des mots. La société D a reconnu que le seul moyen d'identifier et de distinguer des mots-clés et des catégories consiste à analyser leur contenu sémantique. Selon la cour, le contenu cognitif des données est un facteur qui déterminera le choix des mots-clés et des catégories qui présentent de ce fait un caractère intellectuel dépourvu de technicité. Mots-clés et catégories sont des concepts abstraits résultant de choix intellectuels qui ne peuvent échapper à une certaine subjectivité de sorte qu'ils ne constituent pas des outils techniques identifiables par l'homme de métier, quelle que soit la définition donnée de l'homme du métier.

La revendication 1 vise différentes étapes fonctionnelles, en réponse à une première requête d'un utilisateur. La cour relève qu'au moment du dépôt de son brevet il était connu de procéder à des recherches parmi des bases de données d'entrées de sorte que l'apport technique ne peut résulter que de la combinaison mots-clés et catégories et l'obtention d'une requête affinée. Le brevet décrit la deuxième phase de la revendication 1 comme celle de la mise en œuvre d'une sélection dynamique. Selon la cour le brevet ne définit pas le terme "dynamique" et ne lui donne par conséquent aucun contenu technique.

Par ailleurs, s'il ne peut être nié que des résultats obtenus du fait d'une automatisation du processus peuvent être différents de ceux obtenus manuellement par un bibliothécaire et étendre le domaine de la recherche, le processus intellectuel reste le même, indépendamment du résultat obtenu, ces circonstances affectant le résultat et non le processus mis en place.

De plus, l'invention s'appliquant plus largement à toute recherche dans tout type de base de données informatisée ou non, les références à Internet dans la description du brevet, à supposer même qu'elles puissent lui conférer un caractère technique, ne sont qu'un simple exemple de mise en œuvre de l'invention revendiquée.

L'invention indique que les résultats sont transmis aux utilisateurs en réponse à une première requête et que le serveur de recherche est adapté à lancer une deuxième requête affinant la première requête sans pour autant caractériser techniquement leur combinaison. La réponse à une recherche par mots-clés ou par catégories correspond à l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet de la société D qui se propose de les améliorer par une recherche associée. Ni la description de l'invention, ni les figures ne précisent d'élément technique relatif à une recherche associée. Il n'est décrit finalement aucun moyen technique de mise en œuvre de ce qui constitue en conséquence l'énoncé d'une méthode. Selon la cour donc les étapes fonctionnelles de la revendication 1 ne sauraient caractériser son caractère technique.

Enfin, la cour considère que la référence à un "serveur" ne confère pas un caractère technique à l'invention, le serveur étant un outil de recherche basique et usuel et les opérations de recherche et d'affichage, des opérations informatiques basiques. La cour confirme le jugement de première instance du TGI de Paris.

Note de la rédaction : voir aussi TGI Paris, 18 novembre 2016 (13/11351) – Xaga c. Ewalia (PIBD (2017) 1066-III-114).

1.4 Méthodes commerciales

FR France

Cour d'appel de Paris, 26 février 2016 (15/01962) – Sesame Active System c. Directeur de l'INPI

Mots-clés : inventions brevetables – méthode économique

La société S a déposé une demande de brevet (1 254 388) ayant pour titre "système et procédé de transport de marchandises par véhicules circulant sur route". Le recours de la société S devant la cour d'appel de Paris était dirigé contre la décision de rejet de la demande par le Directeur de l'INPI. La société S faisait grief notamment à l'INPI d'avoir requalifié arbitrairement les revendications de système en revendications de méthode. Ce grief de dénaturation est écarté par la cour.

Sur la demande de brevet en cause. La demande de brevet se propose "d'optimiser la charge des véhicules de transport de marchandises, non seulement sur le trajet aller, mais également sur leur trajet retour" car le rechargement constitue "un enjeu crucial de rentabilité et parfois même de survie économique". L'enjeu économique du problème n'est pas contestable ; il pose en effet le problème de la mise en relation des offres de fret et des offres de transport afin de les faire coïncider au mieux sur les trajets aller comme retour et donc de rentabiliser au mieux chaque transport.

La cour d'appel énonce que la demande de brevet se propose de résoudre le problème économique qui est celui de la rentabilité en assurant la rencontre des offres et des demandes par de nouveaux moyens. La solution présentée par la revendication 1 est un "système" caractérisé par le fait qu'il comprend des ensembles et sous-ensembles de données d'ordre économique relatives aux livraisons à effectuer pour les affréteurs (nature, lieu et date de la livraison) et aux offres de transport (capacité et localisation du véhicule) ainsi qu'une unité centrale qui compare ces données. Les "registres" de données ne sont pas caractérisés sur un plan technique (format, compression, etc.) mais uniquement par la nature (économique) des données qu'ils contiennent. Le simple fait que ces données soient regroupées en trois ensembles (nature du chargement / temps / espace) de deux sous-ensembles (affréteurs / transporteurs) relève d'une simple organisation de l'information qui ne revêt en elle-même aucun caractère technique. Aucune indication technique n'est fournie sur l'"unité centrale", qui est seulement caractérisée par le fait qu'elle effectue des comparaisons, c'est-à-dire des opérations d'ordre intellectuel consistant à mettre les données en relation les unes avec les autres.

De plus, toujours selon la cour, le problème posé n'est pas résolu par ce traitement de données puisque le transporteur est alors seulement placé en face de choix possibles de nature à optimiser sa rentabilité. La solution repose ainsi sur un système informatique qui en permet l'automatisation. Un tel système est utilisé de façon courante dans les activités humaines notamment économiques et ne revêt aucune configuration particulière ; il n'est pas caractérisé sur un plan technique et n'est défini que par référence aux opérations de recueil et comparaison de données qu'il permet d'effectuer. Il s'analyse donc en une méthode économique exclue de la brevetabilité par l'art. L. 611-10 2) CPI, le simple fait qu'elle soit mise en œuvre par ordinateur ou revendiquée sous forme de dispositif informatique générique ne permettant pas d'en changer la nature.

La cour a donc jugé fondée la décision de l'INPI de rejet de la demande de brevet.

1.5 Présentations d'informations

DE Allemagne

Cour fédérale de justice, Arrêt X ZR 37/13 du 26 février 2015 – Flux d'images

Mots-clés : inventions brevetables – présentation d'informations

Le brevet en cause (EP 1 474 927) portait sur un procédé et un système d'affichage de flux d'images.

La Cour fédérale de justice a estimé que l'enseignement découlant de l'invention relevait du domaine technique et ne tombait pas sous le coup de l'exclusion de la brevetabilité prévue aux art. 52(2)d) et 52(3) CBE, étant donné qu'il ne se limitait pas à la présentation d'informations à proprement parler (Cour fédérale de justice X ZR 188/01 – Support d'enregistrement, concernant l'art. 1 de la Loi sur les brevets).

Lors de l'examen de la brevetabilité, la Cour fédérale de justice a également tenu compte des deux caractéristiques suivantes contenues dans la revendication 1 : (1) affichage simultané d'au moins deux sous-ensembles de flux d'images, et (2) chaque sous-ensemble de flux d'images comporte un sous-ensemble séparé d'images issues du flux d'images initial. Ces caractéristiques traitaient du problème consistant à afficher une suite d'images ordonnées, quel que soit leur contenu, de telle manière que l'utilisateur soit en mesure de les saisir rapidement et efficacement. Même si ces instructions concernaient la reproduction (visuelle) d'informations, l'accent n'était pas mis sur l'affichage de contenus déterminés ou l'apparence de ces contenus, mais sur un mode de présentation tenant compte des caractéristiques physiques chez l'être humain de la perception et de la réception d'informations. Ces instructions visaient ainsi à améliorer, à ajuster, voire ne serait-ce qu'à rendre possible d'une manière donnée la perception des informations montrées. Par conséquent, la Cour fédérale de justice a estimé que de telles instructions servaient à résoudre un problème technique à l'aide de moyens techniques et qu'elles devaient être prises en compte lors de l'appréciation de l'activité inventive.

DE Allemagne

Cour fédérale de justice, 25 août 2015 (X ZR 110/13) – Image de déverrouillage

Mots-clés : inventions brevetables – présentation d'informations

Le brevet litigieux (EP 1 964 022) portait sur le déverrouillage d'un appareil électronique portable (téléphone mobile) à écran tactile à l'aide de mouvements ("gestes") tracés (avec le doigt) sur l'écran. L'utilisateur doit pouvoir déverrouiller l'appareil en déplaçant le doigt sur l'écran tactile selon un schéma prédéfini, tandis que l'appareil reste verrouillé si le geste ne correspond pas au modèle enregistré. Ainsi, la revendication prévoit notamment le déplacement d'une image de déverrouillage (unlock image) – en fonction du contact de l'utilisateur – le long d'un trajet affiché prédéfini sur l'écran.

À cet égard, le Tribunal fédéral des brevets avait estimé que le signalement du déroulement de la procédure de déverrouillage, qui était effectué par le déplacement (simultané) de l'image de déverrouillage, ne s'adressait qu'à l'utilisateur. Il ne s'agissait dès lors que de représenter une information sous forme graphique. L'utilisateur recevait en retour un "signal optique" l'informant que l'appareil avait identifié le début d'un geste de déverrouillage et surveillait la suite de la procédure. Selon le tribunal, il convenait de faire abstraction de cet élément pour l'examen de l'activité inventive.

La Cour fédérale de justice a au contraire estimé que la caractéristique "en fonction du contact" doit être prise en compte puisqu'elle représente une solution technique au problème technique consistant à rendre le processus de déverrouillage visible par l'utilisateur, et à augmenter ainsi la sécurité d'utilisation.

Afin de tenir dûment compte de l'exclusion de la brevetabilité visée à l'art. 52(2)d) et (3) CBE, les instructions contenues dans les revendications, lorsqu'elles se rapportent à la transmission de certains contenus et visent à agir sur la faculté de représentation ou l'entendement humains, ne sont pas prises en considération, pas plus que les instructions relatives à la manière spécifique de programmer un dispositif de traitement de données (art. 52(2)c) CBE). Les instructions relatives aux informations qui doivent être affichées conformément à l'enseignement selon l'invention ne peuvent étayer la brevetabilité, sur le plan de l'activité inventive, que dans la mesure où elles déterminent, ou du moins influencent, la résolution d'un problème technique par un moyen technique (Cour fédérale de justice X ZR 47/07 – Présentation d'informations topographiques ; Cour fédérale de justice X ZR 27/12 – Système de navigation véhiculaire ; Cour fédérale de justice X ZR 37/13 – Flux d'images). Le critère selon lequel ces instructions doivent être prises en compte "dans la mesure où" elles ont au moins une influence sur la résolution d'un problème technique exige néanmoins que les caractéristiques de la revendication qui portent sur des informations soient examinées afin de déterminer si l'information à afficher constitue également un mode de réalisation d'un moyen de solution technique (ici : la confirmation optique du geste de déverrouillage) qui n'est pas mentionné par ailleurs en tant que tel dans la revendication. En pareil cas, ce moyen de solution technique doit être pris en considération lors de l'examen de la brevetabilité. En effet, on ne saurait justifier que les effets techniques de la présentation d'informations soient exclus de l'examen de l'activité inventive au simple motif qu'ils ne sont mentionnés dans la revendication qu'en tant que présentation d'une information donnée.

 

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