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Informations juridiques

Journal officiel décembre 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A113
Online publication date: 22.12.2017

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente

Le texte de l'avis actuellement applicable est publié au JO OEB 2016, A26. Il convient de tenir compte également de la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes (version applicable à compter du 1er décembre 2017 - Publication supplémentaire 5, JO OEB 2017) ainsi que de la nouvelle méthode de paiement des taxes par carte de crédit (cf. JO OEB 2017, A72 et A73).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB figure dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2016.

Des informations concernant les taxes sont également publiées à l'adresse Internet www.epo.org/taxes.

 

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