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Informations juridiques

Journal officiel septembre 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A76
Online publication date: 29.9.2017

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 août 2017, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB)

Par décision du Président de l'OEB en date du 24 août 2017 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives PCT de l'OEB, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de novembre 2017 qui remplacera l'édition de novembre 2016.

À l'instar des précédentes versions, l'édition de novembre 2017 des Directives PCT de l'OEB sera publiée uniquement au format électronique et sera accessible dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (à l'adresse suivante : http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines-pct_fr.html), où elle pourra être téléchargée gratuitement.

La version anglaise des Directives PCT de l'OEB sera prépubliée sur le site Internet de l'OEB en octobre, afin que les changements soient accessibles au public dans les meilleurs délais.

Des modifications ont été apportées à toutes les parties des Directives PCT de l'OEB. La principale modification a consisté à enrichir la partie A, qui comprend désormais un chapitre exhaustif sur les taxes. En outre, la partie B a été modifiée, notamment pour couvrir le nouveau service par lequel l'OEB émet un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications en même temps que l'invitation à acquitter des taxes de recherche additionnelles et les résultats partiels de recherche, et pour refléter la levée de la restriction empêchant l'examinateur de faire expressément référence à la lettre PCT Direct ou à son contenu. De manière générale, des modifications ont été apportées à plusieurs parties, telles que les parties F et G, en vue de clarifier la pratique de l'OEB, par exemple dans les cas où les Directives concernant la recherche internationale et l’examen préliminaire international laissent le choix entre différentes options. D'autres modifications visent à améliorer encore le texte de l'édition précédente ou à le mettre à jour, notamment pour refléter les modifications du règlement d’exécution du PCT qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017. Le contenu des Directives PCT de l'OEB continuera d'être enrichi lors de la prochaine révision.

Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, est disponible sur le site Internet de l'OEB. Dans chaque section de la version HTML, il est possible de visionner les modifications en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran. Les Directives PCT de l'OEB figurent aussi au format PDF sur le site Internet dans une version faisant apparaître toutes les modifications, ainsi que dans une version au propre.

 

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