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Informations juridiques

Journal officiel avril 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A34
Online publication date: 28.4.2017

SE Suède

Paiement des taxes

L'Office suédois des brevets et de l'enregistrement nous a informés que les comptes bancaires pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Suède ont changé comme suit :

Titulaire du compte : Patent- och registreringsverket

Coordonnées bancaires :

a) Paiements en Suède :

Danske bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 Stockholm

Bankgiro 5050-0248

b) Paiements de l'étranger :

Danske bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 Stockholm

IBAN: SE17 1200 0000 0128 1010 7165

BIC/Swift: DABASESX

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, colonne 2.

 

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