Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Journal officiel mars 2017

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2017, A28
Online publication date: 31.3.2017

Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe C

1. Conformément à l'article 11(2) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT, [ 1 ] les paragraphes 3 et 5 de la partie II de l'annexe C de l'accord ont été modifiés avec effet au 1er avril 2017. Le texte complet de la partie II telle que modifiée est reproduit ci-dessous.

Annexe C

Taxes et droits

Partie II. Conditions et limites des remboursements ou des réductions de taxes

1) Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent par rapport au montant dû au titre des taxes indiquées dans la partie I est remboursée.

2) Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée en vertu de l'article 14.1), 3) ou 4) avant le début de la recherche internationale, le montant de la taxe de recherche qui a été acquitté est intégralement remboursé sur requête.

3) Lorsque l'Administration peut utiliser une recherche antérieure que l'Administration a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale et selon la mesure dans laquelle l'Administration tire parti de cette recherche antérieure lorsqu'elle effectue la recherche internationale et toute autre tâche qui lui est confiée, la taxe de recherche est remboursée selon des conditions stipulées dans une communication adressée par l'Administration au Bureau international et publiées dans la Gazette.

4) Dans les cas prévus à la règle 58.3, le montant de la taxe d'examen préliminaire qui a été acquitté est intégralement remboursé.

5) Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen préliminaire international, le montant de la taxe d'examen préliminaire qui a été acquitté est intégralement remboursé.

6) L'Administration peut prévoir d'autres remboursements de la taxe d'examen préliminaire international aux conditions et dans les limites qu'elle aura arrêtées.

7) L'Administration rembourse la taxe de recherche supplémentaire si, avant qu'elle ait commencé la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a), la demande de recherche supplémentaire est réputée n'avoir pas été présentée en application de la règle 45bis.5.g).

8) L'Administration rembourse la taxe de recherche supplémentaire si, après réception des documents indiqués à la règle 45bis.4.e)i) à iv), mais avant de commencer la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a), elle reçoit notification du retrait de la demande internationale ou de la demande de recherche supplémentaire.

2. Par modification du paragraphe 3 de la partie II, la référence aux recherches "standards" demandées à titre privé a été supprimée, car ces recherches ne sont plus effectuées par l'OEB.

3. Par modification du paragraphe 5 de la partie II, le taux auquel la taxe d'examen préliminaire est remboursée lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen préliminaire international a été porté de 75 % à 100 %. Le paragraphe 5 tel que modifié s'applique à tous les remboursements de la taxe d'examen préliminaire effectués par l'OEB à compter du 1er avril 2017.

 

 

[ 1 ] JO OEB 2010, 304 ; JO OEB 2014, A117 ; JO OEB 2016, A30.

Partager l’information ...