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Informations juridiques

Journal officiel mars 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A27
Online publication date: 31.3.2017

ES Espagne

Nouveaux montants des taxes

Par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office espagnol des brevets et des marques ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1er avril 2017, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 107,80 EUR pour les traductions sur papier, 91,63 EUR sous forme électronique

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

320,93 EUR plus 12,90 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22e pour les traductions sur papier, 272,79 EUR plus 10,97 EUR sous forme électronique

3. Taxes annuelles :

 
EUR
3e année
18,48
4e année
23,06
5e année
44,11
6e année
65,10
7e année
107,47
8e année
133,78
9e année
167,88
10e année
216,06
11e année
270,82
12e année
317,98
13e année
365,05
14e année
412,56
15e année
440,59
16e année
458,85
17e année
490,00
18e année
490,00
19e année
490,00
20e année
490,00

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 100,38 EUR (85,32 EUR sous forme électronique)

Taxe pour chaque priorité : 19,65 EUR (16,70 EUR sous forme électronique)

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 13,24 EUR pour chaque inscription (11,25 EUR sous forme électronique).

Inscription d'un changement de nom du demandeur/titulaire du brevet : 16,38 EUR par inscription (13,92 EUR sous forme électronique).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] BOE Núm. 177 du 25 juillet 2015, 62765.

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