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Informations juridiques

Journal officiel mars 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A21
Online publication date: 31.3.2017

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ("PCT Direct")

1. Introduction

1.1 Le 18 août 2014, l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'office récepteur et d'administration chargée de la recherche internationale a annoncé l'introduction, le 1er novembre 2014, d'un nouveau service PCT, dénommé "PCT Direct", ayant pour objectif d'améliorer encore l'efficacité et la qualité de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (JO OEB 2014, A89). À l'origine, le service PCT Direct n'était disponible que pour les demandes internationales déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

1.2 Le 1er juillet 2015, ce service a été étendu aux autres offices récepteurs (JO OEB 2015, A51). Les déposants PCT choisissant l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale ont ainsi la possibilité d'utiliser ce service et de soumettre des lettres PCT Direct quel que soit l'office récepteur choisi. Les outils de dépôt électronique proposés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur selon le PCT ainsi que le système ePCT ont été adaptés afin d'intégrer ce nouveau service.

1.3 Grâce à PCT Direct, les déposants d'une demande internationale qui revendique la priorité d'une demande antérieure ayant déjà fait l'objet d'une recherche de l'OEB peuvent répondre à toute objection soulevée dans l'avis au stade de la recherche établi pour la demande dont la priorité est revendiquée. Ce nouveau service facilite l'évaluation de la demande internationale et accroît la valeur du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite établis par l'OEB.

1.4 Par le présent communiqué, les utilisateurs sont informés que la restriction empêchant l'examinateur de faire expressément référence à la lettre PCT Direct ou à son contenu sera levée à partir du 1er avril 2017. Des précisions sur cette pratique modifiée sont fournies au point 4.2 ci-dessous.

2. Requêtes en traitement selon PCT Direct

2.1 Les déposants peuvent requérir le traitement de leur demande internationale selon PCT Direct en soumettant une lettre ("lettre PCT Direct") dans laquelle ils présentent des observations informelles visant à remédier aux objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche établi par l'OEB pour la demande dont la priorité est revendiquée. Les termes "observations informelles" désignent des arguments concernant la brevetabilité des revendications de la demande internationale ainsi que, le cas échéant, des explications concernant des modifications apportées aux pièces de la demande, en particulier aux revendications, par rapport à la demande antérieure. Les lettres PCT Direct ne font pas partie de la demande internationale.

2.2 Lors de la réception d'une lettre PCT Direct, la demande internationale ne sera traitée selon PCT Direct que s'il est satisfait aux deux exigences suivantes :

a) les observations informelles doivent être soumises, avec la demande internationale, auprès de l'office récepteur, sous la forme indiquée au point 3 ci-dessous, et

b) la demande internationale doit revendiquer la priorité d'une demande antérieure ayant fait l'objet d'une recherche par l'OEB (premier dépôt international, européen ou national). [ 1 ]

3. Forme des requêtes

3.1 Les lettres PCT Direct doivent être jointes à la demande internationale, sous forme de document distinct ; elles doivent être intitulées "PCT Direct / observations informelles" et indiquer clairement, dans l'en-tête, le numéro de la demande antérieure.

3.2 Si les revendications et/ou la description de la demande internationale diffère(nt) de celle(s) de la demande antérieure, les déposants doivent de préférence joindre une copie annotée dans laquelle ils indiqueront les différences.

3.3 Le déposant peut également joindre à la lettre PCT Direct une copie du précédent avis au stade de la recherche.

3.4 La lettre PCT Direct et, le cas échéant, la copie annotée des revendications et/ou de la description, ainsi que le précédent avis au stade de la recherche, s'il est joint à la lettre, doivent être soumis dans un seul document au format PDF (et non ZIP) et être mentionnés dans le cadre IX du formulaire de requête PCT (bordereau du formulaire PCT/RO/101). Les termes "PCT Direct / observations informelles" doivent notamment être indiqués au point 11 "Autres éléments" en cas de dépôt sur papier et sous forme de remarque en cas de dépôt par voie électronique via le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou via le nouveau système de dépôt en ligne de l'OEB (CMS) [ 2 ]. En cas de dépôt par voie électronique via le portail ePCT de l'OMPI, il convient de soumettre la lettre PCT Direct et, le cas échéant, la copie annotée des revendications et/ou de la description sous la rubrique "Autre(s) document(s) joint(s)" et de sélectionner la case "Lettre du déposant à l'administration chargée de la recherche internationale concernant la recherche antérieure ("PCT Direct")".

3.5 Les observations informelles présentées dans le cadre de PCT Direct doivent contenir toutes les informations nécessaires à leur compréhension. Cela signifie que les tiers doivent pouvoir les comprendre parfaitement en l'état. Il se peut en effet que le rapport de recherche, l'avis au stade de la recherche et d'autres éléments du dossier de la demande antérieure ne soient pas accessibles au public.

4. Traitement des lettres PCT Direct

4.1 Les lettres PCT Direct déposées auprès de l'office récepteur seront transmises à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et au Bureau international de l'OMPI avec respectivement la copie de recherche et l'exemplaire original.

4.2 Au sein de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'examinateur chargé de la recherche internationale tiendra compte des observations informelles présentées dans le cadre de PCT Direct lorsqu'il établira le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite, à condition que les exigences énumérées aux points 2.2 et 3 ci-dessus soient remplies. Ainsi, l'opinion écrite fera référence à la lettre PCT Direct et traitera son contenu, dans la mesure où celui-ci est pertinent pour la procédure de recherche internationale. Cependant, l'examinateur ne pourra se référer expressément au précédent avis au stade de la recherche que si celui-ci est joint à la lettre PCT Direct.

4.3 Conformément aux dispositions du PCT relatives à l'inspection publique, les lettres PCT Direct seront accessibles au public sur le portail PATENTSCOPE de l'OMPI.

5. Entrée en vigueur

5.1 Le présent communiqué entrera en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquera aux demandes internationales déposées à compter de cette date.

5.2 À compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent communiqué remplacera le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 juin 2015, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT ("PCT Direct") (JO OEB 2015, A51).

 

 

[ 1 ] L'OEB effectue des recherches nationales pour les pays suivants (situation au 1er avril 2017) : France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie, Turquie, Grèce, Chypre, Malte, Saint-Marin, Lituanie, Lettonie et Monaco. Il est à noter que les recherches de type international ne sont pas couvertes par la procédure PCT Direct.

[ 2 ] Dans le cas des dépôts en ligne effectués à l'aide du nouveau système de dépôt en ligne de l'OEB (CMS), les déposants doivent indiquer "notification relative à PCT Direct" comme type de document et "PCT Direct / observations informelles" dans le champ "Remarques". Pour les dépôts effectués à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, les déposants doivent choisir l'option "Lettre du déposant à l'administration chargée de la recherche internationale concernant la recherche antérieure (PCT Direct)" comme type de document via le sous-onglet "Éléments joints" de l'onglet "Bordereau" et indiquer "PCT Direct / observations informelles" dans le champ "Remarques" de l'onglet "Annoter".

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