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Informations juridiques

Journal officiel mars 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A20
Online publication date: 31.3.2017

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2017, relatif à l'envoi d'un avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche

En vue d'améliorer les produits de recherche fournis aux demandeurs indépendamment de la voie de dépôt concernée (européenne ou PCT), l'Office européen des brevets (OEB) introduira le 1er avril 2017 un nouveau service qui renforcera la qualité et la transparence de ses procédures.

Actuellement, s'il est conclu à l'absence d'unité au stade de la recherche, les demandeurs ne reçoivent l'avis sur la brevetabilité (ESOP ou WO‑ISA) qu'avec le rapport "définitif" de recherche européenne ou internationale (règles 62(1) CBE et 43bis.1 PCT).

À compter du 1er avril 2017, l'OEB adressera aux demandeurs un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications. Cet avis sera envoyé avec l'invitation à payer de nouvelles taxes/des taxes additionnelles et les résultats partiels de la recherche (voir les règles 64(1) et 164(1)a) CBE, ainsi que l'article 17.3)a) PCT).

Ce service supplémentaire concernera les demandes européennes directes, les demandes euro-PCT pour lesquelles une recherche européenne complémentaire est effectuée au titre de la règle 164(1) CBE, les demandes pour lesquelles le demandeur a renoncé à recevoir la notification visée à la règle 70(2) CBE, ainsi que les demandes internationales pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA).

Comme pour les demandes internationales (voir la règle 40.1 PCT), à l'avenir, dans le cadre des demandes de brevet européen également, les demandeurs seront systématiquement informés, avec l'invitation à payer de nouvelles taxes de recherche, des raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité.

L'avis provisoire (formulaire OEB 1707) ne sera émis qu'à titre informatif. Il n'est pas nécessaire de répondre aux points soulevés dans celui-ci et il ne sera pas tenu compte d'une éventuelle réponse lors de l'établissement du rapport de recherche européenne élargi (EESR). Seul l'EESR nécessite une réponse en vertu de la règle 70bis CBE.

Selon le même principe, il ne doit être présenté d'observations au titre de l'article 19 PCT, d'observations écrites informelles, de modifications et/ou d'arguments en vertu de l'article 34 PCT, ou de réponses en vertu de la règle 161 CBE qu'après l'envoi des versions "définitives" du rapport de recherche internationale et de la WO‑ISA.

L'avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche sera accessible au public via l'inspection publique en ligne.

 

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