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Informations juridiques

Journal officiel février 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A16
Online publication date: 28.2.2017

IE Irlande

Paiement de taxes relatives aux brevets

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Irlande sont informés qu'à compter du 1er février 2017, la réglementation suivante est applicable :

1. Bénéficiaire – Coordonnées bancaires

Bénéficiaire :
Irish Patents Office
Government Buildings
Hebron Road
Kilkenny
R95 H4XC
Irlande

Nom et adresse de la banque : Central Bank of Ireland
Dame Street
Dublin 2
D02 P656
Irlande

Compte n° 51012714
IBAN : IE69 IRCE 9204 0551 0127 14

BIC : IRCEIE2DGOV

2. Modalités de paiement

Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique : en ligne ou par téléphone. L'Office des brevets est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h.

TEF/Coordonnées bancaires – Les paiements (obligatoirement en EUR) selon le système de transfert électronique de fonds ne peuvent être acceptés qu'aux conditions suivantes :

Il convient de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la date et le montant du transfert sur le compte TEF de l'Office des brevets.

Si un paiement est effectué pour plusieurs transactions, il convient d'en faire la liste ou de les ventiler.

L'avis de paiement doit être envoyé par courrier électronique à l'adresse payments@patentsoffice.ie.

Pour respecter le délai de paiement prescrit d'une taxe, il y a lieu de prévoir deux jours ouvrables pour que le paiement par TEF parvienne sur le compte bancaire de l'Office des brevets.

Les questions relatives aux modalités de paiement peuvent être adressées à la Section financière, par courrier électronique (payments@patentsoffice.ie) ou par téléphone (+353 56 7720111).

3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

1) Date du paiement effectué en ligne

2) Date de réception du transfert TEF sur le compte bancaire de l'Office des brevets

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonnes 2, 3 et 4.

 

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