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Informations juridiques

Journal officiel janvier 2017

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2017, A8
Online publication date: 31.1.2017

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 décembre 2016, relatif aux formulaires et publications fournis par l'OEB

Il est publié ci-après une liste actualisée des formulaires fournis gratuitement par l'OEB ainsi qu'une sélection de publications de l'OEB.

Les formulaires peuvent être obtenus auprès de l'OEB ou téléchargés à partir du site Internet de l'OEB (www.epo.org/forms).

Des versions imprimées des formulaires et publications de l'OEB peuvent être commandées auprès de :

csc@epo.org

N° d'appel gratuit : 00 800 80 20 20 20

Tél. +43 1 52126 4547

Fax +43 1 52126 2492

Office européen des brevets Vienne Service clientèle

Postfach 90

1031 WIEN

Les versions PDF ou HTML de toutes les publications de l'OEB sont disponibles gratuitement à l'adresse www.epo.org/publications.

Une liste des prix de tous les produits et services peut être consultée à l'adresse www.epo.org/ordering.

Les formulaires sont également disponibles auprès des services centraux de la propriété industrielle des États parties à la CBE.

Récapitulatif des formulaires pouvant être obtenus gratuitement auprès de l'OEB

 

 

Procédure prévue par la CBE – Formulaires OEB

1001 11.15

Requête en délivrance d'un brevet européen
Notice 11.14

1002 12.07

Désignation de l'inventeur

1003 11.11

Pouvoir

1004 09.11

Pouvoir général

1005 01.16

Requête PACE à l'Office européen des brevets

1009 05.16

Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway"

Notice 05.16

1011 04.14

Déclaration à fournir par les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics, en vue de l'obtention des réductions de taxe prévues à la règle 6 CBE

1012 11.16

Demande de renseignement concernant l'instruction du dossier

1034 04.08

Délais importants concernant le dépôt d'une demande de brevet européen

1037 12.07

Accusé de réception de pièces envoyées à l'Office européen des brevets postérieurement au dépôt d'une demande de brevet/à la délivrance d'un brevet européen

1038 12.07

Lettre d'accompagnement relative à des pièces produites ultérieurement

1140 12.07

Requête en remise d'un échantillon de la matière biologique déposée (règle 33 CBE)

1141 12.07

Déclaration en vue de l'obtention d'un échantillon de la matière biologique déposée
Notice 12.07 (concernant les formulaires OEB 1140 et 1141)

1142 12.07

Requête en vue de rendre la matière biologique déposée accessible par la remise d'un échantillon à un expert
Notice 12.07

1200 11.15

Entrée dans la phase européenne (l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu)
Notice 11.14

2300 11.14

Opposition à un brevet européen
Notice 11.14

2380 07.15

Requête en limitation ou en révocation d'un brevet européen

online/ en ligne

Formulaire relatif aux observations de tiers

 

 

Procédure dans le cadre du PCT – Formulaires PCT/OEB

RO/101

Formulaire de requête pour une demande internationale conformément au PCT (juillet 2015)
Notes (juillet 2015)

RO/134

Indications relatives à un micro-organisme ou autre matériel biologique déposé (juillet 1998 - réimpression janvier 2004)

1032 03.11

Confirmation d'une demande internationale déposée par télécopie

IPEA/401

PCT - Demande d'examen préliminaire international (chapitre II) (juillet 2016)
Notes (juillet 2016)

 

Paiements – Formulaires OEB/PCT

1010 01.16

Bordereau de règlement de taxes et de redevances

RO/101 Anhang/ Annex/Annexe

Feuille de calcul des taxes (juillet 2015)
Notes (juillet 2015)

IPEA/401 Anhang/ Annex/Annexe

Feuille de calcul des taxes (juillet 2016)
Notes (juillet 2016)

 

Autres – Formulaires OEB

online/en ligne

Commande de documents A et B européens (vente au détail)

 

Sélection de publications de l'Office européen des brevets

Informations d'ordre général sur l'OEB

Le brevet européen et la procédure de délivrance

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2016

Quelques faits et chiffres 2016

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2016

Lettre d'information de l'OEB – Abonnement à l'adresse www.epo.org/service-support/contact-us/newsletter_fr.html

DE, EN, FR

gratuite par courriel tous les quinze jours

Informations sur la procédure de délivrance des brevets

Comment obtenir un brevet européen – Guide du déposant (16édition)

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2016

Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB (9e édition)

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2016

Droit national relatif à la CBE (17édition) – disponible seulement via l'adresse Internet : www.epo.org/law-practice/legal-texts/national-law_fr.html

DE, EN, FR

dernière édition 2015

La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB (8édition)

DE, EN, FR

87 EUR par langue

192 EUR pour un jeu complet
(DE + EN + FR)

dernière édition 2016

La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB (édition spéciale du Journal officiel)

seulement trilingue

64 EUR pour l'année 2012/2013

52 EUR pour l'année 2011

56 EUR pour l'année 2010

58 EUR pour l'année 2009

43 EUR pour l'année 2008

40 EUR pour l'année 2007

Publications officielles

Convention sur le brevet européen (16édition)

seulement trilingue

89 EUR

dernière édition 2016

Publication supplémentaire 4 – JO OEB 2016

"Règles d’application de la Convention sur le brevet européen"

seulement trilingue

95 EUR

148 EUR pour un jeu de "Règles d'application de la CBE" et la "CBE" (2016)

dernière édition 2016

Édition spéciale n° 3 JO OEB 2007 "Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) – Nouveaux textes des décisions du Président et des communiqués de l'Office européen des brevets importants pour les praticiens"

seulement trilingue

36 EUR

dernière édition 2007

Édition spéciale n° 4 JO OEB 2007 "Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) – Présentation synoptique CBE 1973/2000 – Partie I : Les articles"

DE, EN, FR

41 EUR

dernière édition 2007

Édition spéciale n° 5 JO OEB 2007 "Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) – Présentation synoptique CBE 1973/2000 – Partie II : Règlement d'exécution"

DE, EN, FR

44 EUR

dernière édition 2007

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

DE, EN, FR

94 EUR par langue

dernière édition 2016

Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT – disponible seulement via l'adresse Internet : www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines-pct_fr.html

DE, EN, FR

dernière édition 2016

Journal officiel de l'OEB - édition sur papier[ 1 ]

seulement trilingue

20 EUR[ 2 ] par numéro

150 EUR[ 2 ] pour l'année 2013

133 EUR[ 2 ] pour les année 2012

208 EUR[ 2 ] pour les année 2011

77 EUR[ 2 ] pour l'année 2010

73 EUR[ 2 ] pour l'année 2009

54 EUR[ 2 ] pour l'année 2008

70 EUR[ 2 ] pour l'année 2007

Bulletin européen des brevets – disponible seulement via l'adresse Internet : www.epo.org/bulletin-download

seulement trilingue

Demandes et fascicules de brevet européen – disponible seulement via l'adresse Internet : www.epo.org/publication-server

Répertoire des mandataires agréés

www.epo.org/representatives

DE, EN, FR

gratuit

Autres publications de l'OEB

Patent Information News – abonnement en ligne disponible via l'adresse Internet :

www.epo.org/service-support/publications_fr.html?id=117#tab3

DE, EN, FR

gratuit – tous les 3 mois

Information brevets – liste des prix

seulement trilingue

gratuit – tous les 6 mois

Bienvenue sur les services en ligne de l'OEB – disponible seulement via l'adresse Internet :

http://docs.epoline.org/myepoline/Brochure_FR.pdf

DE, EN, FR

dernière édition 2016

Dépôt en ligne (Guide d'utilisation succinct) – disponible seulement via l'adresse Internet :

DE, EN, FR

dernière édition 2015

Paiement des taxes en ligne (Guide d'utilisation succinct) – disponible seulement via l'adresse Internet :

http://docs.epoline.org/doc/epoline/ofp/guides/Quick_Reference_Guide_fr.pdf

DE, EN, FR

dernière édition 2015

PatXML (Guide succinct) – disponible seulement via l'adresse Internet :

http://docs.epoline.org/epoline/products/patxml/QRG_PatXML_Online_Services_FR.pdf

DE, EN, FR

dernière édition 2014

Registre européen des brevets

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2016

Espacenet

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2016

Recherche de brevets – produits et services de l'OEB

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2016

La jurisprudence des Etats parties à la CBE (2004-2011)

seulement trilingue

53 EUR

dernière édition 2011

La jurisprudence des Etats parties à la CBE (2011-2014)

seulement trilingue

67 EUR

dernière édition 2015

Des brevets pour les logiciels ?

DE, EN, FR

gratuit

dernière édition 2013

Finding sustainable technologies in patents

EN

gratuit

dernière édition 2015

Asian patent information services from the EPO

EN

gratuit

dernière édition 2014

 

 

[ 1 ] Depuis janvier 2014, les éditions mensuelles sont uniquement accessibles en ligne, à titre gratuit.

[ 2 ] Frais d'envoi en sus.

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