Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Journal officiel janvier 2017

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2017, A4
Online publication date: 31.1.2017

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2016, relatif à l'utilisation de cartes à puce par les personnes qui n'ont pas leur domicile dans un État partie à la CBE

Compte tenu de l'intérêt croissant que suscitent les services en ligne de l'Office européen des brevets (OEB) dans le monde entier, il convient de clarifier les modalités d'utilisation des cartes à puce par les personnes qui n'ont pas leur domicile dans un État partie à la CBE.

Différents services et moyens de communication électronique proposés par l'OEB nécessitent l'utilisation d'une carte à puce émise ou reconnue[ 1 ] par l'OEB. Il s'agit notamment des services suivants :

  • le dépôt en ligne[ 2 ],
  • le nouveau dépôt en ligne (CMS) [ 3 ] et
  • le paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne[ 4 ].

Ces services et moyens de communication électronique sont disponibles, en vertu des décisions correspondantes, aussi bien pour la phase européenne que pour la phase internationale.

Les cartes à puce sont des accessoires techniques dont la possession est une condition indispensable à l'utilisation des services et moyens de communication électronique précités. Cependant, la possession d'une carte à puce ne donne pas le droit d'effectuer des actes de procédure pour lesquels il est obligatoire de se faire représenter par un mandataire agréé près l'OEB.

Pour le dépôt d'une demande de brevet européen, pour l'accomplissement des actes requis pour l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois visé à la règle 159 CBE et pour le paiement des taxes, il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un mandataire agréé. Ceci s'applique également aux personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE.

Des exceptions à la représentation obligatoire par un mandataire agréé près l'OEB sont également prévues pour la phase internationale, en vertu du PCT (articles 27.7), 49 et règle 90 PCT). En particulier, toute personne ayant le droit d'exercer auprès du Bureau international ou de l'office national ou régional des brevets auprès duquel la demande internationale a été déposée peut être désignée par le déposant comme mandataire pour le représenter devant l'office récepteur, le Bureau international, l'administration compétente chargée de la recherche internationale (supplémentaire) et l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international.

Conformément à la pratique actuelle de l'OEB, des cartes à puces sont donc également délivrées, sur demande, à des personnes qui n'ont pas leur domicile, leur domicile professionnel ou le lieu de leur emploi dans un État partie à la CBE.

Les cartes à puce peuvent être commandées en ligne sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org) [ 5 ].

 

 

[ 1 ] Pour une vue d'ensemble des certificats de signature électronique reconnus par l'OEB, voir article 1(3) de la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, A.5).

[ 2 ] Articles 7 et 8 de la décision du Président de l'OEB, en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2015, A91), ensemble l'article premier de la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, A.5).

[ 3 ] Article 1(2) de la décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (JO OEB 2015, A27).

[ 4 ] Paragraphe 2.2 de la Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne, annexe B à la Réglementation applicable aux comptes courants (publication supplémentaire 3, JO OEB 2015).

[ 5 ] Page d'inscription actuellement accessible via Accueil > Demander un brevet > Services en ligne > Sécurité > Cartes à puce.

Partager l’information ...