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Informations juridiques

Journal officiel janvier 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A1
Online publication date: 31.1.2017

Compte-rendu de la 150e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (les 14 et 15 décembre 2016)

Le Conseil d'administration a tenu sa 150e session à Munich sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).

Après le rapport du Président du Conseil concernant la dernière réunion de son Bureau, le Conseil d’administration a pris note du rapport d'activités présenté par le Président de l'Office européen des brevets, M. Benoît Battistelli. Le Conseil s'est de nouveau félicité des remarquables résultats obtenus par l'Office sur le plan de la production et de la productivité, mais a souligné qu'il était nécessaire d'avancer rapidement sur l'agenda social et qu'il fallait que des propositions et des réalisations concrètes voient le jour dans les mois à venir.

Dans le domaine des affaires générales, le Conseil a procédé à un échange de vues approfondi au sujet des futures priorités de l'OEB, s'appuyant sur les orientations proposées par l'Office, dans le prolongement d'études sociales et financières d'envergure. Les principaux domaines identifiés par l'Office ont été bien accueillis par les délégations et une certaine priorité a été donnée à la finalisation de projets relatifs à des questions de droit du travail. Soulignant à nouveau qu'une amélioration du dialogue social s'imposait, le Conseil a chargé son Président d'élaborer avec le Bureau du Conseil et l'Office des propositions concrètes au premier semestre 2017.

Le Conseil a pris note des rapports présentés oralement par les présidents respectifs des différents organes auxiliaires : Mme Patricia Garcia-Escudero Márquez (ES) pour le Conseil de surveillance de l'Académie européenne des brevets, M. Roland Grossenbacher (CH) pour la séance inaugurale du Conseil des chambres de recours, M. Josef Kratochvíl (CZ) pour le Comité "Soutien technique et opérationnel", M. Matthias Bank (AT) pour le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, M. Jérôme Debrulle (BE) pour le Comité restreint, M. Sean Dennehey (GB) pour le comité "Droit des brevets" et M.Christoph Ernst (DE) pour la Commission du budget et des finances.

Le Conseil a également entendu un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au brevet unitaire et sur les évolutions connexes, présenté par la délégation slovaque, dont le pays assure la présidence de l'Union européenne au second semestre 2016. Il a pris note de l'intervention de la délégation du Royaume-Uni, qui a annoncé que le Royaume-Uni poursuivrait la procédure de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Sur la base d'une proposition conjointe du Conseil des chambres de recours et du Président de l'Office, le Conseil a nommé M. Carl Josefsson (SE) Président des chambres de recours pour un mandat de cinq ans commençant à une date devant être négociée par lui et le Président du Conseil. Le Conseil a également nommé M. Josefsson Président de la Grande Chambre de recours, membre juriste des chambres de recours et président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, chaque fois pour un mandat de cinq ans commençant à une date devant être négociée par lui et le Président du Conseil.

Le Conseil a également procédé à une série de nominations et de reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours.

Le Conseil a reconduit MM. Guus Broesterhuizen (NL) et Jørgen Smith (NO) dans leurs fonctions de membres titulaires de la commission de recours, ainsi que Mme Darina Kyliánová (SK) en qualité de membre suppléant. Le Conseil a également approuvé la composition de sa commission de discipline pour 2017, telle que proposée par son Président.

Le Conseil a ensuite nommé, parmi les anciens juges ou les juges en activité, M. Carlos Marinho (PT) et Mme Gabriella Muscolo (IT) membres suppléants du Conseil des chambres de recours pour un mandat de trois ans commençant le 14 décembre 2016.

Dans le cadre de nouvelles nominations au sein de ses propres organes, le Conseil a nommé M. Habip Asan (TR) président du Comité "Soutien technique et opérationnel", pour un mandat de trois ans commençant le 15 décembre 2016.

Enfin, il a également été informé du départ en retraite anticipé du Vice-Président DG 1, M. Guillaume Minnoye (30 juin 2017).

Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a autorisé le Président de l'Office à signer un accord de validation entre l'Organisation et le Royaume du Cambodge. Il a également unanimement approuvé la clarification proposée par l’Office des règles 51 et 162 CBE.

Concernant les bâtiments, le Conseil a approuvé la signature du bail d'un nouveau bâtiment pour les chambres de recours, situé à Haar, près de Munich.

Enfin, concernant les questions financières, le Conseil a tout d’abord approuvé à l’unanimité la révision périodique du règlement financier, laquelle inclut l’introduction d’une politique environnementale dans ce règlement, ainsi que le transfert d’un montant de 200 millions d’EUR des liquidités de l’Office vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale.

Le Conseil a également adopté le budget aux fins d'autorisation pour 2017 qui s'élève à 2.213.460.000 EUR ainsi que le tableau des effectifs et d'autres éléments financiers essentiels, tels que le maintien à 50 % de la part des taxes annuelles revenant à l'Office.

Tous les documents dont la publication est approuvée au cas par cas par le Conseil figurent à l’adresse :

www.epo.org/ac-documents_fr.

 

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