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Informations juridiques

Journal officiel janvier 2017

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Citation: OJ EPO 2017, A10
Online publication date: 31.1.2017

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente

Le texte de l'avis actuellement applicable est publié au JO OEB 2016, A26.

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB figure dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2016.

Des informations concernant les taxes sont également publiées à l'adresse Internet www.epo.org/taxes.

 

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