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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE")[ 1 ]

JO OEB 2015, A93

Après l'introduction du programme "Early Certainty from Search" en juillet 2014, il est apparu nécessaire de réviser et de clarifier les conditions régissant le programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE").

Cette révision vise à aider les demandeurs à mieux utiliser le programme et à permettre à l'Office d'instruire, le plus rapidement possible, les demandes pour lesquelles un traitement accéléré a été sollicité. Elle vise globalement à rationaliser le programme, tout en améliorant son efficacité.

L'objectif de PACE reste le même, à savoir permettre aux demandeurs souhaitant un traitement rapide de leur demande d'obtenir dans les plus brefs délais le rapport de recherche européenne ainsi que l'avis au titre de la règle 62(1) CBE, la première notification d'examen et, le cas échéant, la notification prévue à la règle 71(3) CBE.

Des précisions concernant le programme PACE révisé et, le cas échéant, les spécificités liées aux demandes euro-PCT sont données ci-après.

Des informations concernant les autres moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne – tels que la renonciation à l'invitation visée à la règle 70(2) CBE, la renonciation à la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE, la renonciation à une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, l'entrée anticipée dans la phase européenne, le traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée, et l'accélération de la procédure devant les chambres de recours – figurent dans le Communiqué connexe publié au JO OEB 2015, A94.

Une autre option est disponible au titre du programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) qui permet le traitement accéléré d'une demande de brevet européen éligible lorsque les revendications d'une demande correspondante ont été jugées brevetables/admissibles par un office partenaire du PPH, tout en donnant à l'OEB la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles. [ 2 ]

A. Remarques générales

1. Le traitement accéléré des demandes de brevet européen s'effectue uniquement sur requête écrite. Les demandeurs sont tenus d'utiliser le formulaire de requête ad hoc (formulaire OEB 1005), qui doit être déposé en ligne. L'OEB émettra rapidement un accusé de réception. [ 3 ] Il ne traitera pas les requêtes présentées de manière informelle, c'est-à-dire sans utiliser le formulaire ad hoc, et/ou sur papier.

2. Une requête en participation au programme PACE (requête PACE) ne peut être présentée qu'une seule fois à chaque étape de la procédure, à savoir la recherche et l'examen, et pour une seule demande à la fois. Une requête PACE présentée pendant la recherche ne déclenchera pas d'examen accéléré. Une requête en examen accéléré peut être présentée une fois que la division d'examen devient compétente pour examiner la demande de brevet européen. [ 4 ]

3. Les requêtes en recherche accélérée et/ou en examen accéléré ne sont pas publiées par l'OEB et sont exclues de l'inspection publique conformément à la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007. [ 5 ]

4. Une demande sera écartée du programme PACE si

  • la requête PACE a été retirée,
  • le demandeur a requis une prorogation de délais,
  • la demande a été rejetée,
  • la demande a été retirée,
  • la demande est réputée retirée.

Ce principe est applicable indépendamment des moyens de recours prévus par la CBE. Dans les cas précités, il ne sera pas possible de reconduire le programme PACE pour la demande concernée, c'est-à-dire qu'une deuxième requête relative à cette demande ne sera pas traitée pendant la même étape de la procédure.

5. Par ailleurs, le traitement accéléré sera suspendu en cas de défaut de paiement des taxes annuelles à la date d'échéance prévue à la règle 51(1) CBE.

6. Le traitement accéléré au titre du programme PACE ne peut être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions de recherche et d'examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un nombre élevé de requêtes PACE sont déposées. Les demandeurs sollicitant le traitement accéléré pour toutes leurs demandes ou la plupart d'entre elles seront en général invités par l'Office à opérer une sélection pour limiter le nombre de leurs requêtes PACE.

7. Les demandeurs peuvent s'enquérir auprès du Service clientèle de l'OEB de la situation des demandes pour lesquelles une requête PACE a été présentée.

B. Recherche

8. En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er juillet 2014 (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA), l'Office s'efforce, dans le cadre du programme "Early Certainty from Search", d'établir le rapport de recherche européenne élargi/partiel dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai visé à la règle 161(2) CBE. Il n'est donc pas nécessaire de présenter une requête PACE.

9. En ce qui concerne les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) qui ont été déposées avant le 1er juillet 2014 et qui revendiquent une priorité (seconds dépôts), l'Office met tout en œuvre pour établir le rapport de recherche européenne élargi/partiel dans un délai de six mois à compter de la réception d'une requête PACE.

10. Les demandeurs doivent tenir compte du fait qu'une recherche accélérée ne peut être entamée que dans les cas suivants :

i. après réception de la réponse du demandeur à une notification au titre de la règle 62bis ou 63 CBE ou à l'expiration du délai concerné ;

ii. dans tous les cas : lorsque les pièces de la demande figurant dans le dossier sont suffisamment complètes pour que le rapport de recherche élargi puisse être établi. Cela suppose notamment que l'Office soit à cette date en possession des revendications, de la description, des traductions requises ainsi que, le cas échéant, des dessins et d'un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées pour la représentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés.

iii. dans le cas des demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA : à l'expiration du délai de six mois prévu par la règle 161(2) CBE, même si le traitement accéléré a été demandé au titre du programme PACE. Pour que la recherche européenne complémentaire puisse être entamée immédiatement, le demandeur doit, lors de l'entrée dans la phase européenne, renoncer explicitement au droit de recevoir les notifications émises en vertu des règles 161(2) et 162(2) CBE et acquitter toutes taxes de revendication exigibles (cf. Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015, JO OEB 2015, A94).

11. Si l'OEB a invité le demandeur à acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 64(1), deuxième phrase, ou 164(1)b) CBE, il ne peut pas commencer à établir le rapport de recherche définitif conformément à la règle 64(1), dernière phrase, ou 164(1)c) CBE avant d'avoir reçu la réponse du demandeur, ou avant l'expiration du délai de deux mois fixé dans l'invitation.

C. Examen

12. En principe, l'examen accéléré peut être demandé à tout moment une fois que la division d'examen est devenue compétente pour la demande. [ 6 ]

13. Dans le cas des demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA, l'examen accéléré peut en principe être demandé à tout moment, par exemple

  • lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB[ 7 ], ou
  • en même temps que la réponse qui doit être apportée à l'opinion écrite de l'ISA, au rapport d'examen préliminaire international ou au rapport de recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 161(1) CBE.

14. Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'Office met tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen de la demande, de la réponse du demandeur au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE, ou de la requête en examen accéléré (la date la plus tardive étant retenue).

15. L'Office s'efforce d'émettre toutes les autres notifications dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que la demande soit encore traitée dans le cadre du programme PACE (cf. paragraphe 4 ci-dessus).

D. Entrée en vigueur

16. Le programme PACE révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquera aux requêtes PACE présentées à compter de cette date.

17. Sans préjudice du paragraphe 16, les dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, qui décrivent le cas où une demande est écartée du programme PACE et où le traitement accéléré est suspendu, s'appliqueront aux demandes en instance à compter de l'entrée en vigueur du programme révisé.

 

 

[ 1 ] Version révisée du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 mai 2010, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE", JO OEB 2010, 352.

[ 2 ] Cf. JO OEB 2014, A8 ; 2015, A6 ; 2015, A7 ; 2015, A8 ; 2015, A70.

[ 3 ] En ce qui concerne l'accès à l'accusé de réception, prière de consulter les fonctionnalités ad hoc de l'outil de dépôt en ligne.

[ 4 ] Cf. règle 10 CBE et Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-II, 1.

[ 5 ] Cf. Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3.

[ 6 ] Cf. règle 10 CBE et Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-II, 1.

[ 7 ] Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur peut accélérer l'entrée dans la phase européenne en requérant expressément que sa demande soit traitée de façon anticipée en application des articles 23.2) ou 40.2) PCT, JO OEB 2015, A94. Toutefois, ceci n'entraîne pas d'office un examen accéléré dans la phase européenne, lequel doit être requis séparément dans le cadre du programme PACE.

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