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Informations juridiques

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 1er octobre 2015 fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en République de Moldavie

JO OEB 2015, A84

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'accord signé le 16 octobre 2013 entre la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens,

vu la loi n° 160 modifiant et complétant la loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 relative à la protection des inventions, adoptée le 30 juillet 2015 et publiée le 18 septembre 2015 au journal officiel n° 258-261 de la République de Moldavie,

après avoir consulté le Directeur général de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldavie,

décide :

Article premier

Le montant de la taxe de validation[ 1 ] pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en République de Moldavie est fixé à 200 EUR.

Article 2

En cas de paiement tardif de la taxe de validation, une surtaxe[ 2 ] doit être acquittée en même temps, fixée à 50 % du montant de la taxe prévue à l'article premier.

Article 3

Les taxes prévues à l'article premier et à l'article 2 sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er novembre 2015, date d'entrée en vigueur de l'accord de validation conclu entre le gouvernement de la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Fait à Munich, le 1er octobre 2015

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Le code prévu pour la taxe de validation en République de Moldavie (MD) est 421.

[ 2 ] Le code prévu pour la surtaxe relative à la taxe de validation en République de Moldavie (MD) est 451.

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