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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relatif aux délais pour le paiement des taxes de validation

JO OEB 2015, A19

Les délais de paiement des taxes de validation sont régis par les législations nationales des États autorisant la validation.

1. Les taxes de validation doivent être acquittées comme indiqué ci-après :

  • pour les demandes de brevet européen : dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ;
  • pour les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne : dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), ou de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente.

Si la taxe de validation n'est pas acquittée dans le délai applicable, la requête en validation est réputée retirée.

2. Si une taxe relative à un État autorisant la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut encore acquitter la taxe de validation accompagnée d'une surtaxe de 50 % du montant de la taxe de validation[ 1 ]

a) dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire") ou

b) dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement de la taxe de désignation conformément à la règle 112(1) CBE, en parallèle de la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation.

3. Si aucune perte de droits ne se produit en application de la règle 39 CBE et que la taxe de validation n'a pas été acquittée dans le délai de base applicable, aucune notification au titre de la règle 112(1) CBE n'est établie et la requête en validation est réputée retirée sans possibilité de paiement tardif moyennant une surtaxe, sauf avant l'expiration du délai supplémentaire de deux mois après l'échéance du délai de base.

4. La procédure de restitutio in integrum prévue à l'article 122 et à la règle 136 CBE n'est pas possible quant au paiement de la taxe de validation.

5. Le texte des Directives relatives à l'examen, partie A, chapitre III, paragraphe 12 sera remanié en conséquence dès que possible.

 

 

[ 1 ] Pratique identique à celle relative au délai supplémentaire pour le paiement des taxes d’extension, cf. JO OEB 2009, 603.

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