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Informations juridiques

Extension des effets des brevets européens au Monténégro (ME)

JO OEB 2010, 10

1. Le 13 février 2009, la Présidente de l'Office européen des brevets et le Ministre du développement économique du Monténégro ont signé un accord relatif à l'extension des brevets européens (accord d'extension).

2. Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2010. À compter de cette date, la protection conférée par les demandes de brevet européen et les brevets européens pourra être étendue au Monténégro. Les demandes de brevet européen et les brevets européens aux effets étendus jouiront, au Monténégro, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 36 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. L'extension au Monténégro est régie par les articles 104 à 113 de la Loi sur les brevets du Monténégro (publiée le 31 octobre 2008 au Journal officiel du Monténégro n°66/08), qui sont applicables à compter du 1er mars 2010.

4. L'extension a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en extension au Monténégro est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2010. Cette possibilité d'extension au Monténégro n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Toutefois, par suite de l'accord de coopération et d'extension entré en vigueur le 1er novembre 2004 entre l'ex-République fédérale de Yougoslavie et l'Organisation européenne des brevets, des effets comparables peuvent se produire pour d'anciennes demandes et d'anciens brevets[ 1 ].

4.2 La taxe d'extension s'élève à 102 euros. Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

4.3 À l'expiration du délai de base applicable, la taxe d'extension peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe[ 2 ]. Lorsque des taxes de désignation n'ont pas été acquittées en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe d'extension peut encore être acquittée en vertu des dispositions applicables en l'occurrence[ 3 ].

4.4 Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée. De plus amples informations sur l'extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens au Monténégro seront publiées dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" dès qu'elles seront disponibles[ 4 ].

 

 

[ 1 ] Cf. JO OEB 2004, 563, ainsi que les informations concernant les conséquences de la déclaration d'indépendance du Monténégro, en date du 3 juin 2006, sur l'application de l'accord de coopération et d'extension entre l'ex-République fédérale de Yougoslavie et l'Organisation européenne des brevets (JO OEB 2007, 406). S'agissant des effets, au Monténégro, des demandes et des brevets étendus à la Serbie sur la base de cet accord, cf. le "Règlement relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle" monténégrin en date du 20 septembre 2007, publié le 12 octobre 2007 au Journal officiel du Monténégro n° 61/07, en vigueur depuis le 20 octobre 2007 ainsi que le "Règlement sur les modifications et compléments apportés au Règlement relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle" du 30 octobre 2008, publié le 19 novembre 2008 au Journal officiel du Monténégro n° 70/08, en vigueur depuis le 27 novembre 2008.

[ 2 ] Cf. Communiqué relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension, publié au JO OEB 2009, 603.

[ 3 ] Directives relatives à l'examen, A-III, 12.2.

[ 4 ] Cf. www.epo.org/patents/law/legal-texts/national-law-epc.html.

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