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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 mai 2007, relatif à l'accord de coopération et d'extension avec l'ancienne Communauté d'États Serbie-et-Monténégro

JO OEB 2007, 406

Le 3 juin 2006, le parlement monténégrin a adopté une “déclaration d'indépendance” selon laquelle la République du Monténégro (ME) [ 1 ] constituait un État indépendant à compter de cette date et jouissait d'une personnalité juridique pleine et entière au titre du droit international. Cette déclaration a officiellement mis fin à la Communauté d'États Serbie-et-Monténégro.

Le parlement serbe a déclaré le 5 juin 2006 que la République de Serbie (RS) [ 2 ] était le successeur juridique de l'ancienne Communauté d'États Serbie-et-Monténégro et en a informé l'Union européenne ainsi que d'autres représentants de la communauté internationale.

Le 19 septembre 2006, le gouvernement de la République de Serbie a fait parvenir au Directeur général de l'OMPI une déclaration[ 3 ] selon laquelle le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) continuait de s'appliquer à la République de Serbie[ 4 ].

Dans une lettre en date du 27 novembre 2006, l'ambassade de la République de Serbie a informé l'Office européen des brevets que la République de Serbie continuait d'exercer ses droits et de remplir ses engagements au titre de l'accord de coopération dans le domaine des brevets du 26 novembre 2001 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'Organisation européenne des brevets (Accord de coopération et d'extension), qui a été signé et ratifié par la Communauté d'États Serbie-et-Monténégro[ 5 ].

Le 4 décembre 2006, le gouvernement de la République du Monténégro a fait parvenir au Directeur général de l'OMPI une déclaration confirmant notamment que le PCT continuait de s'appliquer à la République du Monténégro après le 3 juin 2006. À ce jour, l'OMPI n'a pas publié d'informations complémentaires concernant cette déclaration et le gouvernement de la République du Monténégro n'a pas contacté l'Office européen des brevets eu égard à l'accord de coopération et d'extension entre l'Organisation européenne des brevets et l'ancienne Communauté d'États Serbie-et-Monténégro. Un nouveau communiqué sera publié au Journal officiel dès que de plus amples informations seront disponibles.

Compte tenu de ce qui précède, l'Office européen des brevets fonde l'applicabilité de l'accord de coopération et d'extension sur les hypothèses suivantes :

La Serbie est le successeur juridique de la Communauté d'États pour l'accord de coopération et d'extension. Cet accord ne s'applique plus au territoire du Monténégro à compter du 4 juin 2006. Les demandes de brevet européen et les demandes PCT déposées après le 3 juin 2006 et entrant dans la phase européenne, ainsi que les brevets européens auxquels ces demandes ont donné lieu, ne peuvent être étendus qu'au territoire de Serbie.

La protection conférée par les demandes de brevet européen et les demandes PCT en instance déposées jusqu'au 3 juin 2006 et entrant dans la phase européenne, ainsi que par les brevets européens auxquels ces demandes ont donné lieu, peut être étendue au territoire de Serbie. L'Office européen des brevets s'efforcera, en collaboration avec les autorités serbes et monténégrines, de déterminer si la protection conférée par ces demandes et brevets peut également être étendue au territoire du Monténégro.

 

 

[ 1 ] Le code pays "ME" a été attribué à la République du Monténégro par l'Organisation internationale de normalisation le 26 septembre 2006.

[ 2 ] Le code pays "RS" a été attribué à la République de Serbie par l'Organisation internationale de normalisation le 26 septembre 2006.

[ 3 ] Cf. "PCT Newsletter" n° 10/2006, p. 4.

[ 4 ] Concernant l'application du PCT en République de Serbie, cf. “PCT Newsletter” n° 11/2006, p. 3.

[ 5 ] JO OEB 2004, 563.

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