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Informations juridiques

Extension des effets des brevets européens à la Serbie-et-Monténégro

JO OEB 2004, 563

1. Le 26 novembre 2001, le Président de l'Office européen des brevets et le Ministre fédéral de l'économie et du commerce intérieur de la République fédérale de Yougoslavie ont signé un accord de coopération dans le domaine des brevets (Accord de coopération et d'extension).

2. Cet accord entre en vigueur le 1er novembre 2004. À compter de cette date, la protection conférée par les demandes de brevet européen et les brevets européens pourra être étendue à la Serbie-et-Monténégro (anciennement République fédérale de Yougoslavie). Les demandes de brevet européen et les brevets européens aux effets étendus jouiront, en Serbie-et-Monténégro, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 29 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. L'extension à la Serbie-et-Monténégro est régie par les articles 120 à 129 de la Loi sur les brevets de la Serbie-et-Monténégro dans sa version en vigueur à compter du 10 juillet 2004.

4. L'extension a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en extension à la Serbie-et-Monténégro est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er novembre 2004. Cette possibilité d'extension à la Serbie-et-Monténégro n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés à la suite de ces demandes. La taxe d'extension s'élève à 102 euros. Elle doit être acquittée à l'OEB dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (article 79(2) CBE, règle 107(1)d) CBE). À l'expiration du délai de base applicable, la taxe d'extension peut encore être valablement acquittée dans le délai supplémentaire pour le paiement des taxes de désignation, moyennant versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe.

4.2 Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée. De plus amples informations sur l'extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à la Serbie-et-Monténégro seront publiées ultérieurement au Journal officiel.

 

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