Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 août 2012, relatif à l'échange automatique de documents de priorité entre l'Office européen des brevets et l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine

JO OEB 2012, 494

L'Office européen des brevets (OEB) a le plaisir d'annoncer qu'il a mis en œuvre à partir du 3 septembre 2012 l'échange automatique de documents de priorité par voie électronique avec l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) pour les premiers dépôts effectués auprès du SIPO et pour les premiers dépôts effectués auprès de l'OEB.

Afin de pouvoir bénéficier de ce service qui est gratuit et ne requiert pas de formalités de la part du demandeur, la demande de brevet européen ou la demande de brevet ou de modèle d'utilité chinois national revendiquant la priorité d'un premier dépôt effectué auprès de l'autre office doit avoir été déposée à partir du 3 septembre 2012.

 

Partager l’information ...