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Informations juridiques

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 1996, relatif à l'effet constitutif de priorité de la "US-Provisional Application for Patent"

JO OEB 1996, 81

1. Depuis le 8 juin 1995, il est possible de déposer aux États-Unis une demande de brevet provisoire. Cette "Provisional Application for patent" au sens du titre 35 USC § 111 (b) permet le dépôt provisoire d'une invention auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis, dans des conditions simplifiées. Pour établir une date de priorité valable, il suffit de déposer une description de l'invention et les dessins nécessaires pour comprendre cette dernière.

2. La demande provisoire ne peut donner lieu en tant que telle à la délivrance d'un brevet, puisqu'elle ne fait pas l'objet d'un examen et est réputée retirée 12 mois après le dépôt. Elle établit toutefois une date de priorité pour une demande nationale régulière déposée dans un délai de 12 mois suivant la date de dépôt de la demande provisoire et revendiquant la priorité de cette demande (titre 35 USC § 119 (e)).

3. Étant donné que la demande provisoire répond objectivement aux conditions de fond posées par le droit de priorité de la CBE à une demande nationale régulière établissant une priorité et que le sort ultérieur de cette demande est sans importance, l'OEB, en se référant à l'indépendance des chambres de recours de l'OEB et des tribunaux des États contractants dans leur pouvoir de décision, reconnaît la demande de brevet provisoire comme demande établissant une priorité au sens de l'article 87 (1) CBE.

 

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