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Informations juridiques

Entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen

JO OEB 2008, 1

La Convention sur le brevet européen telle que révisée par l'acte de révision en date du 29 novembre 2000 est entrée en vigueur le 13 décembre 2007, conformément à l'article 8, paragraphe 1 de l'acte de révision. À l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu'à cette date a cessé d'être en vigueur (article 8, paragraphe 2 de l'acte de révision en date du 29 novembre 2000).

Les États parties à la Convention sur le brevet européen, qui étaient alors au nombre de trente-deux, ont tous déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion à l'acte de révision en date du 29 novembre 2000 auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne avant la date d'entrée en vigueur.

Le texte révisé de la Convention s'applique également en Norvège et en Croatie, qui sont membres de l'Organisation européenne des brevets depuis le 1er janvier 2008.

Les textes applicables à compter du 13 décembre 2007 sont reproduits dans la 13e édition de la Convention sur le brevet européen. Des informations approfondies sur la nouvelle législation, y compris les documents préparatoires, figurent sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse www.epo.org/patents/law/legal-texts/epc_fr.html, ainsi que dans de nombreuses éditions spéciales du Journal officiel de l'OEB des années 2001, 2003 et 2007.

 

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