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Informations juridiques

Décision du Conseil d'administration du 8 juin 1984 relative au pourcentage à reverser à l'Organisation européenne des brevets au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens[ 1 ]

JO OEB 1984, 296

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

- vu l'article 39, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen,

- considérant que, aux termes de l'article 40 de la Convention, le montant des taxes et le pourcentage, visés respectivement aux articles 38 et 39, doivent être déterminés de manière que les recettes correspondantes permettent d'assurer l'équilibre du budget de l'Organisation,

- considérant qu'il ressort du plan financier que cet objectif peut être atteint si le pourcentage visé à l'article 39 est fixé à 50 % à long terme,

- prenant en compte la répartition des tâches prévue par la Convention entre l'Organisation européenne des brevets et les services centraux de la propriété industrielle,

DÉCIDE :

Le pourcentage à reverser par les États contractants à l'Organisation européenne des brevets au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens est fixé à 50 % à compter du 1er janvier 1985.

Fait à Munich, le 8 juin 1984

Par le Conseil d'administration

Le Président

I. J. G. DAVIS

 

 

[ 1 ] Décision CA/D 4/84.

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