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Informations juridiques

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.1

La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 2(1) CBE, décide :

Article premier

Bureaux de réception de l'Office européen des brevets

(1) Les bureaux de réception de l'Office européen des brevets (OEB) au sens de l'article 75(1)a) CBE et de la règle 35(1) CBE se trouvent à Munich, à son siège et dans le bâtiment "PschorrHöfe" ; d'autres bureaux de réception existent au département de La Haye et à l'agence de Berlin.

(2) L'agence de l'OEB à Vienne n'est pas un bureau de réception au sens de l'article 75(1)a) CBE et de la règle 35(1) CBE. Les demandes de brevet déposées auprès de l'agence de Vienne seront transmises à l'un des bureaux de réception et ne se verront attribuer une date de dépôt qu'au moment de leur réception par ce bureau.

(3) Les bureaux de réception à Munich et Berlin sont équipés de boîtes aux lettres automatiques pouvant être utilisées à toute heure. La boîte aux lettres du bureau de réception de La Haye n'est actuellement pas en service. En dehors des heures de service, les documents peuvent être remis au portier.

(4) Les documents produits au cours de la procédure de délivrance des brevets peuvent être transmis par téléfax, [ 1 ] à l'exception des pouvoirs et des documents de priorité.

Article 2

Heures d'ouverture des bureaux de réception

(1) Les bureaux de réception de l'OEB sont ouverts, pour la réception des pièces, pendant les heures de service du site concerné. [ 2 ]

(2) Les bureaux de réception sont fermés le samedi, le dimanche et les jours fériés. [ 3 ]

Article 3

Annulation de décisions antérieures

L'entrée en vigueur de la présente décision entraîne l'annulation des décisions du Président de l'Office européen des brevets du 10 mai 1989, relative à la création d'un bureau de réception à l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets (JO OEB 1989, 218), et du 18 mars 1991, relative à la création d'un bureau de réception au bâtiment "PschorrHöfe" à Munich (JO OEB 1991, 223).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.

Fait à Munich, le 12 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

 

[ 1 ] Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3).

[ 2 ] Pour les heures d'ouverture respectives, voir le communiqué de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.2.).

[ 3 ] Voir le communiqué de la Présidente de l'OEB relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB qui est publié chaque année au Journal officiel de l'OEB, ou consulter le site www.epo.org.

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