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Informations juridiques

Décision du Conseil d'administration du 16 décembre 2015 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad (CA/D 8/15)

JO OEB 2016, A2

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 153, paragraphe 7,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

(1) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad est réduite de 1 110 EUR.

(2) Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2016 et s'applique aux demandes internationales déposées jusqu'au 31 mars 2020 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er juillet 2016.

Fait à Munich, le 16 décembre 2015

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD

 

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