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Informations juridiques

Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (CA/D 11/09)

JO OEB 2009, 594

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 153, paragraphe 7,

sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

Le rapport de recherche européenne complémentaire n'est pas établi pour les demandes internationales pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 3

La décision du 21 décembre 1978 (JO OEB 1/1979, 4 et 2/1979, 50) et l'article premier de la décision CA/D 41/07 du 25 octobre 2007 (JO OEB 12/2007, 642) sont annulés avec effet à compter du 1er juillet 2010 et remplacés par la présente décision.

Fait à Munich, le 28 octobre 2009

Par le Conseil d'administration

Le Président

Alberto CASADO CERVIÑO

 

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