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Informations juridiques

Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 portant réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (CA/D 7/08)

JO OEB 2008, 521

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,

vu le règlement relatif aux taxes,

sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

(1) Les taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales, figurant à l'article 2, points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes, sont réduites de 75 % lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est déposée par une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, qui n'est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui, à la date du dépôt de la demande internationale ou de la demande d'examen préliminaire international, figure sur les listes des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établies par la Banque mondiale. [ 1 ]

(2) En cas de pluralité de demandeurs, chacun doit satisfaire aux critères énoncés au paragraphe (1).

Article 2

La décision du 11 octobre 2000 (JO OEB 10/2000, 446) est annulée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009 et s'applique, en ce qui concerne la réduction de la taxe de recherche internationale, à toutes les demandes internationales déposées à compter de cette date, ainsi que, en ce qui concerne la réduction de la taxe d'examen préliminaire international, à toutes les demandes d'examen préliminaire international déposées à compter de cette date.

Fait à Munich, le 21 octobre 2008

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

 

 

[ 1 ] Le site Internet de l'OEB présente un tableau exhaustif qui repose sur les listes publiées sur le site Internet de la Banque mondiale. Ce tableau sera mis à jour régulièrement, conformément aux modifications apportées aux listes de la Banque mondiale.

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