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Informations juridiques

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 16 décembre 2015, portant révision du montant de la taxe pour une recherche de type international

JO OEB 2016, A4

Le Président de l’Office européen des brevets,

vu l’article 10 CBE, l’article 3(1) RRT, ainsi que l’article 8 de l’Accord entre l’OEB et l’OMPI au titre du PCT (JO OEB 2007, 617),

décide :

Article premier

Sous réserve d’accords dérogatoires entre l’Organisation européenne des brevets et les services nationaux de la propriété industrielle des États contractants, la taxe prévue pour une recherche de type international est fixée comme suit :

  • 1 205 EUR pour les demandes de brevet ne revendiquant aucune priorité (premiers dépôts) ;
  • 1 890 EUR dans tous les autres cas.

Article 2

Les montants de la taxe pour une recherche de type international tels que définis à la section 2.2, n°1 de l'extrait du barème des taxes figurant en annexe à la décision du Président de l'Office européen des brevets du 13 décembre 2013 (JO OEB 2014, A13) sont remplacés par les montants définis à l'article premier de cette décision.

Article 3

Les montants de la taxe prévus à l'article premier sont applicables aux demandes de brevet déposées à compter du 1er avril 2016.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2016.

Fait à Munich, le 16 décembre 2015

Benoît BATTISTELLI

Président

 

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