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Informations juridiques

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches

JO OEB 1999, 300

Vu l'article 10 CBE, les articles 3 et 6 (4) RRT, ainsi que l'article 8 de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT (JO OEB 1998, 85), le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Exécution de recherches de type international par l'OEB

L'Office européen des brevets effectue, en sa qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT, une recherche de type international pour une demande de brevet national (article 15 PCT), dans la mesure où cette demande a été déposée auprès du service de la propriété industrielle d'un État partie à la Convention sur le brevet européen et où le droit national de cet État prévoit une recherche de type international.

Article 2

Taxes prévues pour les recherches de type international

1) Sous réserve d'accords dérogatoires entre l'Organisation européenne des brevets et les services nationaux de la propriété industrielle des États contractants, la taxe prévue pour une recherche de type international au titre de la section 2.2, n° 1 du barème des taxes est fixée comme suit : [ 1 ]

...

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1999 et s'applique aux demandes de brevets déposées à compter du 1er juillet 1999.

Fait à Munich, le 25 mars 1999

Ingo KOBER

Président

 

 

[ 1 ] Voir le barème actuel des taxes et redevances pour le montant.
Cf. JO OEB 2016, A4.

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