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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif aux procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT

JO OEB 2010, 322

1. Le 1er juillet 2010, l'Office européen des brevets (OEB) commencera à agir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) [ 1 ]. À ce titre, conformément à la règle 45bis.6 PCT, il mettra en place une "procédure de réexamen" s'il constate qu'une demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention (article 3.4)iii) et règle 13 PCT) [ 2 ].

2. À compter du 1er juillet 2010, le présent communiqué remplacera le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 juin 2007, relatif à la procédure de réserve prévue par le PCT[ 3 ].

3. Depuis le 13 décembre 2007, date d'entrée en vigueur de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (CBE 2000) [ 4 ], il existe deux procédures de réserve différentes devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA). Le choix de la procédure dépend de la date de dépôt de la demande concernée :

  • une procédure de réserve en une étape pour les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007, comme décrit au point I ci-après ;
  • une procédure de réserve en deux étapes pour les demandes internationales pendantes au 13 décembre 2007, comme décrit au point II ci-après.

4. L'entrée en vigueur, le 1er juillet 2010, de la Décision relative aux instances de réexamen prévues par le PCT[ 5 ] ainsi que du présent communiqué n'affectera pas les deux procédures de réserve devant l'OEB agissant en qualité d'ISA et d'IPEA, telles que décrites aux points I et II. La procédure de réexamen devant l'OEB agissant en qualité de SISA est décrite au point III.

I. Procédure de réserve en une étape devant l'OEB agissant en qualité d'ISA et d'IPEA pour les demandes déposées A compter du 13 décembre 2007

5. Conformément aux règles 40 et 68 PCT, telles qu'en vigueur depuis le 1er avril 2005, la procédure de réserve prévue par le PCT est une procédure en une étape nécessitant l'examen d'une réserve par un "organe de réexamen" constitué respectivement dans le cadre de l'ISA ou de l'IPEA. Il n'est plus nécessaire de réexaminer le bien-fondé de l'invitation à payer des taxes additionnelles au titre de l'article 17.3)a) ou de l'article 34.3)a) PCT avant d'exiger du déposant le paiement d'une taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e) PCT).

6. Comme suite à la suppression des articles 154(3) et 155(3) CBE dans l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (CBE 2000), la Présidente de l'Office européen des brevets a décidé[ 6 ] que, s'agissant des demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007, l'examen d'une réserve devait être effectué par une instance de réexamen composée de trois membres, qui serait le seul organe à examiner une réserve.

Déroulement de la procédure

7. Lorsque des taxes additionnelles afférentes à la recherche internationale ou à l'examen préliminaire international sont payées sous réserve, conformément à la règle 40.2.c) ou à la règle 68.3.c) PCT, et que la taxe de réserve prévue à l'article 2.21 du règlement relatif aux taxes est dûment acquittée, la réserve est soumise à l'instance de réexamen pour décision. À compter du 1er juillet 2010, l'instance de réexamen sera constituée selon les modalités arrêtées dans la Décision de la Présidente relative aux instances de réexamen prévues par le PCT.[ 7 ]

a) Si l'instance de réexamen conclut que la réserve était entièrement justifiée, le déposant en sera averti et les taxes additionnelles ainsi que la taxe de réserve seront remboursées.

b) Si l'instance de réexamen conclut que la réserve n'était que partiellement justifiée, le déposant en sera averti et les taxes additionnelles correspondantes seront remboursées, mais pas la taxe de réserve.

c) Si l'instance de réexamen conclut que la réserve était entièrement injustifiée, le déposant en sera averti.

II. Procédure de réserve en deux Étapes devant l'OEB agissant en qualité d'ISA et d'IPEA pour les demandes pendantes au 13 décembre 2007

8. Aux termes de l'article premier, paragraphe 6 de la décision du Conseil d'administration en date du 28 juin 2001, [ 8 ] les articles 154(3) et 155(3) de la CBE 1973 continuent de s'appliquer aux demandes internationales pendantes à la date d'entrée en vigueur de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29 novembre 2000 (CBE 2000).

Concernant ces demandes internationales, l'OEB continuera, lorsque des taxes additionnelles afférentes à la recherche internationale ou à l'examen préliminaire international sont acquittées sous réserve conformément à la règle 40.2.c) ou à la règle 68.3.c) PCT, de réexaminer au niveau interne chaque invitation à payer ces taxes additionnelles, avant de soumettre la réserve à la chambre de recours pour examen.Ce réexamen est effectué à titre de service par une instance de réexamen composée comme indiqué à l'article premier de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 août 1992[ 9 ]. Afin de permettre au déposant de tenir compte du résultat du réexamen, l'OEB n'exigera le paiement de la taxe de réserve prévue par l'article 2.21 du règlement relatif aux taxes qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen a été notifié au déposant.

Déroulement de la procédure

9. La procédure de réexamen au niveau interne par l'instance de réexamen avant la soumission d'une réserve à la chambre de recours est la suivante :

a) Si le réexamen permet de conclure que l'invitation n'était pas justifiée, le déposant en sera averti et les taxes additionnelles acquittées par le déposant au titre de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international seront remboursées. Si le déposant a déjà acquitté la taxe de réserve, celle-ci sera également remboursée.

b) Si le réexamen permet de conclure que l'invitation était entièrement justifiée, le déposant en sera averti ; il sera également informé du fait que, s'il souhaite encore que la chambre de recours examine la réserve, il doit acquitter la taxe de réserve dans un délai d'un mois, s'il ne l'a pas déjà fait.

c) Si le réexamen permet de conclure que l'invitation n'était que partiellement justifiée, le déposant en sera averti et les taxes additionnelles correspondantes seront remboursées. Si le déposant a déjà acquitté la taxe de réserve, la réserve sera soumise à la chambre de recours, à moins que le déposant n'indique, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen lui a été notifié, qu'il ne souhaite pas maintenir la réserve. Si le déposant n'a pas encore acquitté la taxe de réserve, il sera informé de ce qu'il doit acquitter celle-ci dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen lui a été notifié, dans l'hypothèse où il souhaite que la réserve soit soumise à la chambre de recours.

10. Si la taxe de réserve est dûment acquittée, la réserve sera soumise à la chambre de recours pour examen de la réserve et décision.

a) Si la chambre de recours estime que la réserve était entièrement justifiée, les taxes additionnelles et la taxe de réserve seront remboursées.

b) Si la chambre de recours estime que la réserve n'était que partiellement justifiée, les taxes additionnelles correspondantes seront remboursées, mais pas la taxe de réserve.

III. Procédure de réexamen en une étape devant l'OEB agissant en qualité de SISA

11. Si l'OEB agissant en qualité de SISA constate que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, il n'invitera pas le déposant à acquitter des taxes additionnelles pour la recherche comme il le ferait en qualité d'ISA pour la même demande. Il établira plutôt le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) sur les parties de la demande internationale qui se rapportent à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications, en tenant compte, le cas échéant, de toute indication du déposant au titre de la règle 45bis.1.d) PCT selon laquelle la recherche supplémentaire doit être limitée à l'une des inventions identifiées par l'ISA, autre que l'invention principale. Le rapport de recherche international supplémentaire comportera un avis motivé indiquant en quoi il n'est pas satisfait à l'exigence d'unité de l'invention[ 10 ].

Déroulement de la procédure

12. À la réception du rapport de recherche international supplémentaire contenant une notification au titre de la règle 45bis.6.a)ii) PCT, le déposant peut présenter une demande de réexamen dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi du rapport de recherche international supplémentaire (règle 45bis.6.c) PCT). Une fois acquittée la taxe de réexamen prévue par l'article 2.22 du règlement relatif aux taxes, la demande sera soumise à l'instance de réexamen pour décision. L'instance de réexamen, constituée conformément à la Décision relative aux instances de réexamen prévues par le PCT[ 11 ], procédera de la manière décrite à la règle 45bis.6.d) PCT.

 

 

[ 1 ] Accord de 2007 entre l'OEB et l'OMPI, tel que modifié avec effet au 1er juillet 2010, JO OEB, 2010, 304.

[ 2 ] Cf. Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT, JO OEB 2010, 320 (ci-après dénommée "Décision relative aux instances de réexamen prévues par le PCT").

[ 3 ] Cf. Édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, N.2.

[ 4 ] Cf. Édition spéciale n° 4 du JO OEB 2001, 3.

[ 5 ] Cf. note 2.

[ 6 ] Décision relative à la procédure de réserve prévue par le PCT, Édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, N.1, remplacée à compter du 1er juillet 2010 par la Décision relative aux instances de réexamen prévues par le PCT, JO OEB 2010, 320 (cf. note 2).

[ 7 ] Cf. note 2.

[ 8 ] Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000, Édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007, 197.

[ 9 ] JO OEB 1992, 547. Cf. article 2(2) de la Décision relative aux instances de réexamen prévues par le PCT, JO OEB 2010, 320.

[ 10 ] Formulaire PCT/SISA/501, cadre n° III.

[ 11 ] Cf. note 2.

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