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Informations juridiques

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la production de documents de priorité dans le cas de demandes divisionnaires européennes et de nouvelles demandes de brevet européen déposées en application de l'article 61(1)b) CBE

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, B.2

La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 53(2) CBE, décide :

Article premier

Introduction d'une copie de la demande antérieure dans le dossier d'une demande de brevet européen

(1) Dans le cas d'une demande divisionnaire européenne déposée en application de l'article 76 CBE ou d'une nouvelle demande de brevet européen déposée en application de l'article 61(1)b) CBE, l'Office européen des brevets introduit gratuitement une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, dans le dossier de la demande divisionnaire européenne ou dans le dossier de la nouvelle demande de brevet européen au sens de l'article 61(1)b) CBE.

(2) Si aucune copie certifiée conforme de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, ne figure dans le dossier de la demande initiale européenne ni dans le dossier de la demande antérieure au sens de l'article 61(1)b) CBE, et si le délai visé à la règle 53(1) CBE pour la production des documents de priorité a expiré, l'Office européen des brevets invite le demandeur à déposer dans un délai imparti une copie certifiée conforme de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, dans le dossier de la demande divisionnaire européenne suivant l'article 76 CBE ou dans le dossier de la nouvelle demande de brevet européen au sens de l'article 61(1)b) CBE.

Article 2

Traduction de la demande antérieure

(1) Si l'examen de la validité de la revendication de priorité nécessite la production d'une traduction de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, l'Office prélève une copie de la traduction, dans le cas d'une demande divisionnaire européenne suivant l'article 76 CBE ou d'une nouvelle demande de brevet européen suivant l'article 61(1)b) CBE, dans le dossier de la demande initiale européenne ou dans le dossier de la demande antérieure au sens de l'article 61(1)b) CBE.

(2) Si aucune traduction de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, ne figure dans le dossier de la demande initiale européenne ni dans le dossier de la demande antérieure au sens de l'article 61(1)b) CBE, l'Office européen des brevets invite le demandeur à déposer dans un délai imparti une traduction de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, dans le dossier de la demande divisionnaire européenne suivant l'article 76 CBE ou dans le dossier de la nouvelle demande de brevet européen au sens de l'article 61(1)b) CBE.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'acte de révision.

Fait à Munich, le 12 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

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